La Directive européenne « Piles et Batteries » 2006/66/CE a été transposée en France par le Décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009. Elle organise la gestion des Piles et Batteries en mettant à la charge des producteurs et distributeurs certaines obligations. Avant de préciser quelles sont les obligations que des distributeurs et des producteurs, il est nécessaire de définir les termes-mêmes de producteur et de distributeur.

Ainsi, un producteur, au sens du Décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009, s'entend de toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois en France des piles et accumulateurs destinés à être vendus. Le revendeur est aussi considéré comme producteur. Sera distributeur toute personne qui fournit, à titre commercial, par toute technique, des piles et accumulateurs à celui qui va les utiliser.

Le Décret de transposition prévoit des obligations pour les distributeurs et les producteurs de Piles et Batteries. Ainsi, il est à la charge des distributeurs de mettre en place un système de collecte pour les batteries portables. Les batteries automobiles font également l'objet d'obligations pour leurs distributeurs qui doivent reprendre gratuitement les batteries qui leurs sont ramenées. Précisons néanmoins que cette obligation ne leur incombe que s’ils distribuent de ce type de batteries.

Les producteurs, quant à eux, ont l’obligation d’enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter, les batteries portables ou automobiles ainsi récupérées. Il est précisé que les frais de cette procédure sont répartis en fonction de la quantité de matériel mis sur le marché par chaque producteur. Plusieurs schémas sont envisageables. Ainsi, cette procédure peut être menée a bien soit en instaurant un système individuel, soit en adhérant à un organisme collectif. Néanmoins, il est obligatoire de prendre part à un système de ce type. Ces entités devront obtenir un agrément de la part des ministres de l’environnement et de l’industrie. Ces organismes sont responsables de l’information des consommateurs.

Que les batteries récupérée par ce biais soient portables ou automobiles, elles doivent être entreposées dans des conditions optimales. Le débiteur de l'obligation peut solliciter l’aide de communes, de groupements et syndicats mixtes ou même de celle d'autres détenteurs.

Par ailleurs, les producteurs doivent mettre en place un système de reprise gratuite aux utilisateurs de batteries industrielles vendues comme telles ou intégrées dans des équipements électriques ou électroniques que les "désassembleurs" récupèrent. Ce système peut consister en points de reprise volontaire ou en tout autre dispositif équivalent. Les producteurs doivent également procéder à l’élimination des batteries qu’ils récupèrent directement ou indirectement par les désassembleurs. Ils peuvent créer une structure collective ou en passant des accords avec les utilisateurs. Dans le même temps, les producteurs d’appareils électroniques ou électriques doivent concevoir leurs produits de telle sorte qu’il soit possible d’en extraire facilement la batterie.

De plus, une obligation d’information sur la collecte et sur les effets des batteries sur l’environnement et la santé humaine pèse sur les producteurs. Celle-ci s'inscrit dans une volonté de mieux informer les usagers de batteries afin que ces dernières soient correctement recyclées et donc moins nocives pour l'environnement et la santé humaine. Elle se cumule donc avec l'obligation d’afficher sur les piles et batteries les symboles relatifs à leur composition, à l’interdiction de les jeter et leur capacité.

En parallèle, de toutes ces obligations, une interdiction est formulée: interdiction de mettre sur le marché des Piles et Batteries dont la composition dépasse 0, 0005 % de mercure en poids, à l’exception des "piles bouton" dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids, et pour les piles et accumulateurs portables plus de 0, 002 % de cadmium en poids (exemptions prévus par les ministères de l’environnement et de l’industrie).


Une obligation n'a de force que si des sanctions pénales sont encourues en cas de non respect. Ainsi, plusieurs infractions sont prévues.

Les producteurs seront condamnés à une amende de 3ème classe (450€) pour défaut d'affichage du symbole de la poubelle à roues barrée et/ou de la composition sur une batterie. La même sanction sera prononcée à leur encontre s'ils ne s'inscrivent pas sur le registre de l’ADEME et/ou s'ils ne communiquent pas les informations demandées.

Les distributeurs quant à eux encourent la même sanction pour ne pas avoir repris une batterie portable ou automobile.

IL en va de même également pour ceux qui traitent ou exportent les batteries usagées qui ne s’inscrivent pas sur le registre de l’ADEME et/ou ne qui ne communiquent pas les informations requises.

Les organismes de contrôle relèveront une contravention de 5ème classe par infraction constatée (pouvant s'élever à une amende de1500€ ou de 3000€ en cas de récidive).

Y seront soumis:
- les producteurs qui mettre sur le marché une pile ou batterie dont la composition excède celle prévue par le texte, ou qui n'enlèvent pas ou ne font pas traiter tout type de batterie.

- les personnes traitant les batteries usagées dans un endroit non conforme au Titre 1er du livre V du Code de l’environnement


Si cette directive s’adresse à tous les types de batteries, il existe néanmoins des exceptions: le matériel militaire et le matériel destiné à être envoyé dans l’espace. De plus, l’interdiction du cadmium dans les batteries ne s’applique ni à celles destinées aux systèmes d’alarme et d’urgence (notamment les éclairages de sécurité) ni aux équipements médicaux ni aux outils électriques sans fil. L’obligation de concevoir les appareils électriques et électroniques de telle manière que l’on puisse aisément en extraire la batterie ne s’applique pas aux appareils qui nécessitent d’être constamment sous tension, pour des raisons de sécurité, médicales ou d’intégrité des données.

On remarquera pour terminer qu'il n’y a aucune obligation pesant sur l'utilisateur final de. la pile ou batterie