Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018, la 3e chambre de la Cour de Cassation a affirmé qu’une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne s’oppose pas au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et d’équipements similaires à celui qu’il a dû quitter.

Dès lors que la cour d’appel a relevé que le bail initial contenait une clause d'accession en fin de bail au profit du bailleur et que la locataire avait réalisé des aménagements et des installations dans les lieux avant de se réinstaller dans un autre local à l'issue de son éviction. Il en ressort  que la locataire était en droit de prétendre à une indemnité au titre des frais de réinstallation. Par ces motifs substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié.