Le Tribunal de l’union européenne a accepté un recours en justice contre la législation climatique de l'UE pour des objectifs inadéquats de réduction des effets du changement climatique. Dix familles du monde entier ont présenté une pétition affirmant que la législation de l'UE offrait une protection insuffisante, mettant en péril leurs droits humains. Le Parlement européen (PE) et le Conseil de l'Union européenne (Conseil) répondront probablement à la pétition dans un délai d'environ huit semaines.

L'affaire est sans précédent dans l'UE. Les 10 familles comprennent des citoyens du Kenya, des Fidji, du Portugal, d’Allemagne, de France, d’Italie, de Roumanie et de l’Association de la jeunesse samie Saminuorra (en Suède). De manière significative, bien que certaines de ces personnes vivent en dehors de l'UE, elles prétendent avoir des droits de l'homme dans l'UE. En effet, les actions qu'ils prétendent avoir enfreintes à ces droits ont lieu dans l'UE, notamment en raison des émissions excessives de gaz à effet de serre. Les États membres de l'UE sont cumulativement le troisième émetteur mondial de gaz à effet de serre (GES).

Les demandeurs affirment que les émissions de l'UE conduisant au changement climatique sont contraires aux règles et principes de droit suivants :

- Le principe d'égalité (articles 20 et 21 de la Charte de l'UE)
- Le principe du développement durable (article 3 TUE, article 11 TFUE)
- Article 37 de la Charte de l'UE
Article 3 de CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques)
- Le principe de non-préjudice en droit international
- Article 191 TFUE (la politique environnementale de l’UE)


Les familles ont lancé la pétition en mai après une préparation importante. La pétition demande au PE et au Conseil d'annuler la directive sur le système d'échange de quotas d'émission, le règlement sur la répartition de l'effort et le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'utilisation des terres et la foresterie. La pétition affirme que pour protéger leurs droits fondamentaux à la vie, à la santé, à l'occupation et à la propriété, l'UE doit réduire de 40% ses émissions de GES d'ici à 2030 (par rapport aux niveaux de 1990).

Les demandeurs ont présenté des exemples des « effets aggravants du changement climatique ». Celles-ci comprennent une plantation d’arbres appartenant à un demandeur portugais qui a été détruite par un incendie de forêt. Les demandeurs ont également noté qu'un grand nombre de personnes sont mortes et que d'autres ont perdu leur maison cet été.

Cette affaire est unique en ce qui concerne le droit de l'UE, mais elle fait partie d'une tendance mondiale plus large au cours de laquelle les citoyens tentent de demander des comptes aux gouvernements en engageant des procédures judiciaires en matière de changement climatique.