À l’heure actuelle, l’article L.315-2 du code de l’énergie prévoit que la consommation collective (AC) ne peut être mise en ouvre qu’en aval du poste public de transformation l’électricité de moyenne en basse tension.

Il y a du nouveau. Le 19 Juillet 2018, le Sénat adopte un amendement au projet de la loi ELAN. Il propose une extension du périmètre de l’autoconsommation. En pratique, il sera possible de permettre une opération dans un périmètre fixé par arrêté.

La ratio politique de cette amendement est d’ouvrir aux HLM la possibilité d’accéder à l’autoconsommation. « Les organismes HLM se sont fortement engagés dans la mise en œuvre d’opérations d’autoconsommation collective. Ils sont nombreux à être parties prenantes de démonstrateurs industriels pour la ville durable qui expérimentent le périmètre et les modalités de mise en œuvre de telles opérations. Les premiers retours d’expérience, présentés lors des réunions du Groupe de Travail Solaire dédié à l’autoconsommation collective présidé par le Secrétaire d’État Sébastien LECORNU, montrent que le périmètre actuellement retenu par la loi d’une opération d’autoconsommation collective, c’est-à-dire l’échelle d’un bâtiment, s’avère trop limité pour permettre une autoconsommation optimale de l’électricité produite et assurer la viabilité économique de l’opération.
Ainsi, dans le but d’accroître le taux de consommation locale, améliorer l’équilibre économique des opérations et tenir compte des travaux qui sont en cours dans le cadre du Groupe de Travail Solaire, cet amendement vise à renvoyer à un arrêté la définition du périmètre d’une opération d’autoconsommation collective ».

Si cette modification sera adoptée, d’autres configurations pour des opérations d’autoconsommation collective pourront être mise en œuvre par le Gouvernement. En effet, la problématique actuelle relève du fait que des nombreux sites n’ont pas la possibilité de rentrer dans le cadre juridique de l’autoconsommation à cause du raccordement direct en HTA (haute tension), alors que le montage d’une structure photovoltaïque est opportun et techniquement possible.