Le 9 décembre 2016, le gouvernement français a promulgué la loi Sapin II, qui instaure la possibilité, pour certaines infractions (manquements à la probité et blanchiment de fraude fiscale) d'un règlement extrajudiciaire. Le ministère de la Justice a publié le 31 janvier une directive en la matière (Circulaire n° CRIM/2018-01/G3-31.01.2018, relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
A ce jour, seuls cinq Conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) ont été signées en France.

La plus récente, conclue en juin avec la Société Générale S.A., en coordination avec le DOJ américain, portait sur les pots-de-vin internationaux versés à des fonctionnaires étrangers.
Bien que les directives du ministère de la Justice aient fourni certaines règles de base, elles restent beaucoup moins instructives que le U.S. Attorneys' Manual sur la politique d'application actuelle du FCPA. Le mémorandum ne précise pas aux procureurs dans quelles circonstances ils doivent proposer une CJIP aux entreprises et comment les négociations devraient se dérouler.

La circulaire ne fait que préciser que le procureur peut proposer un accord à deux étapes différentes : lorsqu'il mène une enquête ou lorsque le juge d'instruction intervient.

Les procureurs ont l'entière discrétion de ce qu'ils veulent faire. Les entreprises se retrouvent dans une situation incertaine : devraient-ils révéler les faits répréhensibles ? Est-ce que se dénoncer entrainera automatiquement un règlement ?

La circulaire prévoit dix facteurs supplémentaires dont il faut tenir compte tels que la volonté de coopérer ou la gravité de l’infraction.

Une fois qu'un règlement est conclu, la personne morale est contrainte de respecter une ou plusieurs des obligations suivantes : payer une amende, mettre en place un programme de conformité (et payer les frais de le monitorng de la mise en œuvre de ce programme) et, enfin, indemniser la victime.

La circulaire prévoit enfin un mode de calcul de l'amende : elle est infligée par le parquet et est calculée proportionnellement aux "bénéfices tirés de la fraude", avec un plafond de 30 % du chiffre d'affaires moyen de l'entreprise au cours des trois années précédentes.