Le cadre générale de cet article concerne la prévention des risques accidentels relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement lors de l’installation de matériel photovoltaïque.

L’arrêté du 25 mai 2016 s’occupe du sujet en définissant les exigences minimales de sécurité pour les installations dont les exploitants ont installés, ou souhaitent le faire, des équipements photovoltaïques. Il modifie l’arrêté précédent du 4 Octobre 2010 et se limite au régime des ICPE soumises à autorisation.

Plusieurs points sont importants afin de bien cerner le texte.

En premier lieu le champ d’application matériel. Le texte est applicable sur des équipements nouveaux et sur des installations autorisées. En substance, l’arrêté fixe et harmonise les prescriptions relatives aux équipements photovoltaïques sur le territoire national avec l’exception des rubriques 2101, 2150, 3660.

Il en résulte un champ d’application matériel assez restreint.

Ensuite, en ce qui concerne le champ d’application temporel, le texte est applicable aux équipements photovoltaïques nouveaux à compter du premier Juillet 2016, ce qui correspond à la date de son entrée en vigueur. Toutefois, pour les équipements photovoltaïques existants, il s’appliquera entre le premier Juillet 2016 et le premier Juillet 2018. L’article 40 du même texte résume ces règles en les répartissant en fonction de la nature de l’équipement concerné.

Enfin, le point principal porte sur les exigences minimales de sécurité et il est reparti sur plusieurs volets, dont seulement deux sont essentiels.

Tout d’abord, l’exploitant qui répond aux critères précités doit informer le préfet conformément à l’article 512-33 du Code de l’environnement. Ce changement est notable puisqu’il modifie les éléments nécessaires du dossier de demande d’autorisation. En revanche, en l’absence d’impact notable des installations, les prescription de l’arrêté ne sont pas à être respectées. La problématique de l’appréciation de cet impact reste ouverte.

Ensuite, l’exploitant maintien des obligations quand à la documentation nécessaire, laquelle doit rester à disposition de l’inspection des installations classés. Une liste très dense est fournie à l’article 30. A titre d’exemple, elle comprend : fiche technique des panneaux, donnés incendie, conformité des panneaux aux exigences réglementaires, plan de surveillance des installations à risque, identification des dangers du type choc électrique et beaucoup d’autres. La liste est longue et dense.

Toutefois, ces exigences sont prises au sérieux par le législateur lequel s’assure que l’ensemble de ces prescriptions soient garanties par un contrôle annuel des éléments de sécurité de l’unité de production.

En conclusion, l’arrêté du 25 mai 2016 renforce les exigences de sécurité pour ce type d’installations. Il convient de noter, toutefois, que ces risques étaient déjà pris en comte dans l’étude de danger requise. Le but reste toujours le même : s’assurer de la compatibilité des équipements photovoltaïques avec les installations de la même manière que déjà prévu dans l’étude de danger (Code de l’environnement, article R. 512-9).