Soutenues par des ONG et des juristes, des familles attaquent l’Union européenne en justice, elles accusent le Parlement et le Conseil européens d’échouer à protéger les citoyens face aux changements climatiques. Cette action en justice nommée « People's Climate Case» remettant en cause l'objectif de réduction des émissions pour 2030 et les autres politiques climatiques de l'Union européenne insuffisants pour garantir les droits fondamentaux à la vie, la santé, l’activité et la propriété des populations, et pour atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris sur le climat. Ainsi, il s’agit essentiellement du paquet législatif sur les émissions de gaz à effet de serre qui est mis en cause.

La plainte des familles vient d'être jugée recevable par la Cour de justice de l'Union européenne. L’acceptation signifie que les défendeurs : le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, ont deux mois pour déposer leur réponse.

Cette nouvelle arrive à un moment où la plupart des Européens souffrent encore des vagues de chaleur, des sécheresses et des incendies de forêt. Ces événements météorologiques extrêmes que les scientifiques associent au changement climatique affectent directement les plaignants.

« The fact that the court has accepted our case gives me some hope. We need to act now,» (Le fait que le tribunal ait accepté notre cas me donne de l’espoir. Nous devons agir maintenant) a déclaré Sanna Vannar, présidente de l'Association suédoise des jeunes.

Pour le spécialiste du droit de l’environnement et professeur au sein du Master 2 Droit des affaires - Droit de l'Environnement, de la Sécurité et de la Qualité dans les entreprises à l’Université de Versailles - Saint Quentin en Yvelines, Laurent Neyret, l’initiative démontre que « la société civile est une fois de plus gardienne du respect des engagements internationaux » et constitue une « action politique par le biais d’une action judiciaire ».

Extrait du recours introduit le 23 mai 2018 :

Parties

Parties requérantes: Armando Carvalho (Santa Comba Dão, Portugal) et 36 autres requérants (représentants: M. le professeur G. Winter, Me R. Verheyen, avocat, et Me H. Leith, Barrister)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que le «paquet législatif sur les émissions de GES» est entaché d’illégalité en ce qu’il autorise des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période comprise entre 2012 et 2030 correspondant à 80 % du niveau des émissions de 1990 en 2021, se réduisant à 60 % du niveau des émissions de 1990 en 2030;

— annuler le paquet législatif sur les émissions de GES en ce qu’il réduit le niveau des émissions de GES en 2030 à 40 % de leur niveau de 1990 et, plus spécialement, l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que modifié dernièrement par la directive 2018/410, l’article 4, paragraphe 2, et l’annexe I du règlement 2018/842, ainsi que l’article 4 du règlement 2018/841;

— ordonner aux parties défenderesse d’adopter des mesures en application du paquet législatif sur les émissions de GES imposant d’ici à 2030 une réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre de 50 % à 60 % par rapport à leur niveau de 1990, ou toute réduction plus importante que le Tribunal jugera appropriée;

— subsidiairement, si le Tribunal ne s’oppose pas à ordonner une injonction et que sa décision d’annuler les objectifs de réduction interviendrait trop tard pour que les dispositions pertinentes soient modifiées avant 2021, les parties requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal ordonner le maintien en vigueur des dispositions attaquées du paquet législatif sur les émissions de GES jusqu’à la date qu’il déterminera et à laquelle au plus tard elles auront dû être modifiées par des normes légales d’un rang supérieur;

— condamner les parties défenderesses aux dépens.