Arrêt de la commission européenne affaire C-205/17 commission / Espagne


En l’espèce, la commission européenne constate que l’Espagne ne respecte pas la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

La directive précédemment citée a pour objet la protection des milieux aquatiques contre le rejet en eau des zones urbaines et/ ou des zones industrielles. C’est une action européenne qui est mise en place dont le but est d’influencer la qualité de l’eau de l’ensemble du territoire européen.
En effet, les états rejetaient directement les eaux dans le milieu naturel sans que ne soit effectué au préalable un traitement des eaux. Alors que, l’eau utilisé dans le processus industriel peut comporter des polluants extrêmement dangereux selon l’utilisation qu’il en est fait comme du plomb, du zinc.

C’est pourquoi, l’union européenne vient par cette action, imposer aux états la collecte des eaux ainsi que le traitement proportionnellement aux zones d’agglomération avec un échéancier à respecter conforme au seuil de pollution atteint ainsi qu’au traitement à mettre en place. On a le traitement adapté, le traitement secondaire, le traitement plus rigoureux.
Les états membres, avaient jusqu’au 31 décembre 2000 pour s’y conforter.

En 2010, la commission a déjà introduit un recours en manquement contre l’Espagne, devant la cour de justice. Par arrêt en date du 14 Avril 2011 la cour de justice a considéré que l’Espagne a manqué à ses obligations pour une majorité des agglomérations.

En 2017, la commission renouvelle son recours contre l’Espagne devant la cour de justice considérant que l’Espagne n’a toujours pas fait application de la décision. En effet, dix-sept de ses quarante-trois agglomérations ne respectent pas cette obligation.
Par conséquent, elle demande entre autres le versement d’une astreinte d’un montant de 171217 euros par jour de retard et d’une somme forfaitaire de 19 303 euros par jours de retard entre la date prononcé et l’arrêt de 2011.

La cour de justice accède à la demande de la commission en considérant que l’Espagne n’a pas respecté la directive ni l’arrêt précédent pour la collecte et le traitement des eaux résiduaires de 17 de ses agglomérations. Que ce manquement a des répercussions considérables sur l’environnement et que les difficultés juridiques et économiques de l’Espagne ne sauraient l’exonérer de ses obligations. Le préjudice particulièrement long 19 ans depuis la mise en œuvre de la directive en 2000 accentue sa responsabilité.
L’Espagne est donc condamné à verser à l’union européenne une somme forfaitaire de 12 millions d’euros ainsi qu’une astreinte de 10 950 000 euros par semestre de retard.