La Cour de justice de l'UE a condamné la Slovaquie dans un arrêt prononcé le 4 juillet dernier affaire C-626/16 Commission / Slovaquie, pour avoir tardé « dans la mise en œuvre d’un plan d’aménagement approuvé et en l’absence de décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé », cette décision est rendue eu égard la directive européenne 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets dont la Slovaquie est assujetti. La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’état de Slovaquie à payer une somme forfaitaire d’un million d’euros et à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard. 

Dans un arrêt du 25 avril 2013, la commission avait déjà constaté le manquement concernant l’exploitation de la décharge des déchets de Žilina Považský Chlmec et avait mis en demeure la Slovaquie de satisfaire à ces mesures avant le 21 janvier 2014.

En 2016, devant la passivité de cet état, la Commission européenne a décidé d’introduire devant la Cour un second recours en manquement en demandant l’imposition de sanctions pécuniaires. 

La cour a considéré que la Slovaquie n’a pas profité du délai qui lui était imparti afin de procéder définitivement à la désaffectation définitive de la décharge. Constatant que son manquement a des répercutions irréversibles sur l’environnement et la santé humaine, il lui faut prendre des mesures immédiates. Ainsi, elle estime qu’une sanction pécuniaire et l’astreinte qui lui est assujettit accélèrera sa démarche.

Cependant, la cour a très justement rappelé que l’état de Slovaquie s’est efforcé de faire des efforts durant la procédure et s’est montré très coopérative.

L’état de Slovaquie s’est amélioré depuis 1993, elle respecte les objectifs fixés par le Protocole de Kyoto en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre : elles ont diminué de 41.67% entre 1990 et 2012. 

De plus, cet état, est l’un des pays de l’UE avec la plus faible production communale de déchets par habitant. En effet, en 2012, on recensait environ 323 kg de déchets par habitant. Ce qui est très inférieur des tonnes de déchets récupérés par an et par habitant dans d’autres états.


Cet état est pénalisé pour le recyclage de ses déchets où l’on constate un retard important de sa part. Il serait pertinent, que la Slovaquie suive le mouvement européen en termes de traitement des déchets ainsi de mettre en place une politique transparente de valorisation des déchets pour être un état éco-responsable dans tout le processus d’élimination des déchets tel définit par la directive 2008/98 ( réduction des déchets > Réutilisation des déchets > Recyclage des déchets > Valorisation > élimination).








Pour plus d'informations :


* ( 1) : CJUE, Arrêt du 4 juillet 2018, Commission européenne contre République slovaque., C-626/16, EU:C:2018:525

* ( 2) : Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 99/18
Luxembourg, le 4 juillet 2018

* (3) : ACTU ENVIRONNEMENT - "Mise en décharge des déchets : la justice européenne condamne la Slovaquie"