Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour tous les bâtiments couverts ou clos dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude, à l'exclusion des bâtiments provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50m2, des bâtiments résidentiels occupés moins de 4 mois par an, des lieux de cultes et des monuments historiques (article R 134-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Devant accompagner tout acte de vente depuis le 1er novembre 2006 et tout contrat de bail (annexé au contrat lors de la signature du bail) depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique est intégré au sein du dossier de diagnostics techniques, indispensable à toute transaction d'un bien immobilier.
Néanmoins, ce diagnostic n’a qu'une valeur informative. Le locataire ou l'acquéreur ne peuvent pas s'en prévaloir contre le propriétaire de l'immeuble proposé à la location ou à la vente.


I. Extension du diagnostic par la loi Grenelle II en matière de vente


La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou "Grenelle II», dans son article 1er, étend l'obligation pour le vendeur d'un bien immobilier de réaliser un diagnostic de performance énergétique aux annonces immobilières.
En effet, cette loi intègre au Code de la construction et de l'habitation un article L 134-4-3 qui pose l'obligation de mentionner le classement du bien vendu selon sa performance énergétique dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011. Les modalités de cette mention seront précisées par décret.



II. Extension du diagnostic de performance énergétique par le Grenelle II en matière de location


La loi Grenelle II précise le champ d'application des obligations d'information du vendeur en matière de location en dissociant l'information du locataire au stade de la mise sur le marché du bien (article L 134-3 alinéa 2 modifié et article L 134-4-3 nouveau du Code de la construction et de l'habitation) de l'information requise au moment de la conclusion du contrat de bail (nouvel article L 134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Tout comme pour la vente, la loi Grenelle II pose au nouvel article L 134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation, l'obligation de réaliser le diagnostic de performance énergétique dès la mise en location du bien et l'obligation de faire figurer le classement du bien selon sa performance énergétique dans les annonces immobilières, à partir du 1er janvier 2011.

Quant à l'obligation d'information au moment de la conclusion du bail, elle est désormais prévue à l'article L 134-3-1 nouveau (ancien article L 134-3 alinéa 1) du Code de la construction de l'habitation.



III. Obligation de réaliser un audit ou diagnostic de performance énergétique en présence de chauffage ou de refroidissement collectif.

Le nouvel article L 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement à compter du 1er janvier 2012. Ce diagnostic doit être réalisé dans un délai de 5 ans.

Le second alinéa de ce nouvel article exempte les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation de chauffage ou de refroidissement collectif et qui ont déposé leur demande de permis de construire avant le 1er juin 2001. Ces bâtiments doivent tout de même faire l'objet d'un audit énregétique dont les modalités de réalisation seront précisés par décret.

L'extension de l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique montre bien une volonté du législateur de faire de la performance énergétique un véritable critère de location ou d'acquisition des biens immobiliers, renforçant l'information environnementale des futurs acquéreurs ou locataires.