Le projet de réforme des EHPAD a été symbolisé par deux décrets du 21 Décembre 2016 pris en application de l’article 58 de la loi du 28 Décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de sa population. Ces deux décrets, applicables à compter du 1er Janvier 2017, ont pour conséquence l’institution d’un nouveau mode de tarification des EHPAD et des petites structures de soins.

La réforme initiée par le gouvernement précédent avait pour ambition d’établir un nouveau modèle de tarification des EHPAD basé à la fois sur le volet du financement des soins et sur celui lié à la dépendance. « Le modèle de tarification des EHPAD repose désormais sur une allocation des ressources calculée sur la base de forfaits, pour les soins et la dépendance, liés à l’état de dépendance des résidents et de leurs besoins en soins. »



Le premier décret relatif à la question du financement de la dépendance :

Le décret 2016-1814 tend à mettre en place un forfait global relatif à la dépendance versée par le département d'implantation de l'établissement. Il convient d’ajouter à ce tarif global de dépendance le forfait global relatif aux soins ainsi que les tarifs journaliers relatifs à l'hébergement. L’objectif majeur de ce décret est de simplifier l’allocation des financements et donner davantage de transparence sur les coûts et les tarifs des EHPAD. Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme « du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement" et des financements complémentaires définis dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).



Le second décret relatif à la généralisation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens CPOM) :

Le décret 2016-1815 quant à lui s’attaque à un autre point important concernant la question des EHPAD. En effet, il tend à remplacer la convention tripartite précédemment en vigueur par le CPOM. Ledit CPOM est nécessairement plus avantageux à la fois tant sur le point financier que sur le plan organisationnel. De plus, les questions du contenu et des modalités de soins incluses dans le CPOM sont aussi abordées par le décret. Ce dernier généralise le CPOM et le rend désormais obligatoire. Ces contrats "peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médicosociale dont ils relèvent, la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médicosociales".


La contestation de la réforme :

Deux journées de grève ont été organisées par les salariés des EHPAD le 30 Janvier 2018 et le 15 Mars 2018 afin notamment de montrer leur désaccord avec le projet de réforme du volet dépendance.
Le taux d’encadrement des patients reste au cœur du débat des EHPAD, et les syndicats réclament de meilleures conditions de travail et davantage de moyens humains.
La ministre de la Santé Agnès Buzyn aux Assises nationales des Ehpad, à Paris s’est positionnée quant aux effets de la réforme des EHPAD. Elle a annoncé des éventuels «effets négatifs » concernant la mise en œuvre des mesures envisagées par les deux décrets du 21 Décembre 2016. Elle a en effet reconnu que "20 à 25%" des EHPAD verraient leurs recettes diminuer. Toutefois, plusieurs mesures sont à venir pour éviter au maximum les effets négatifs d’une telle réforme.
Selon l’Association Nationale des Cadres Communaux de l’Action Sociale (ANCCAS) « l’effet mécanique du texte qui ne tient pas compte des contextes et des particularités locales, conjugué aux contraintes financières des départements, va conduire à un appauvrissement global des structures et à un lissage « par le bas » des dotations allouées ».


Des « ajustements » à venir :

La ministre de la Santé a évoqué ces derniers mois la possibilité d’opérer quelques ajustements concernant la réforme des EHPAD et ainsi donc, de modifier partiellement les deux décrets du 21 Décembre 2016. En outre, la ministre a également confirmé qu’elle présenterait « les grandes orientations d’une stratégie globale » concernant la question du vieillissement. Enfin cette dernière s’est dite très attentive aux questions touchant aux conditions de travail du personnel exerçant en EHPAD.