Le 2 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les associations des familles de victimes, mettant fin au long parcours judiciaire qui avait fait suite à la catastrophe naturelle provoquant la mort d’une trentaine de personne sur la commune de La-Faute-sur-Mer (Vendée).

Selon Renaud Pinoit, président de l’AVIF (Association des Victimes des Inondations de la Faute-sur-Mer), « Ça fait huit ans qu’on est entre les tribunaux, les avocats et autres. Ça fait long ».

A ce titre, il convient de rappeler que, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, était de passage en France une tempête particulièrement violente (la tempête Xynthia). Un quartier de la commune de La-Faute-sur-Mer s’était rapidement retrouvé sous les eaux par une onde de vagues, ce qui avait provoqué la mort d’une trentaine de personnes piégées dans leurs maisons.

Très vite, des plaintes à l’encontre du maire de la commune, Monsieur René Marratier, se sont accumulées, et celui-ci a été mis en cause dans la gestion des permis de construire : on lui reprochait d’avoir délivré des permis de construire dans cette zone alors même qu’il avait connaissance du risque d’inondation.

En avril 2016, la Cour d’appel de Poitiers l’a condamné à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors qu’il avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance.

Ceci étant, en plus de la condamnation pénale du maire, les parties civiles souhaitaient agir sur le plan civil afin d’obtenir des dommages et intérêts compte tenu de la situation. Il avait été jugé que la condamnation pénale du maire était trop légère, et qu’il était nécessaire d’engager en parallèle sa responsabilité personnelle.

Mais encore fallait-il admettre une faute personnelle du maire, et donc une faute détachable de sa mission d’élu. Concernant les intérêts civils, les juges d’appel s’étaient déclarés incompétents dans la mesure où il n’était pas question d’une faute du maire détachable de ses fonctions.

Le 2 mai 2018, la Cour de cassation n’a fait que confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers en 2016 : la faute du maire ne constituait donc pas une faute détachable du service, et donc ne constituait pas une faute personnelle. En ce sens, elle a donc rejeté le pourvoi formé par les parties civiles.

Le maire n’aura donc pas à indemniser personnellement les parties civiles victimes de la tempête Xynthia ; seule la commune, si elle accepte de couvrir les risques, pourra indemniser ces dernières par le biais de son assurance.