Le 08 février 2018, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a publié le bilan des audits énergétiques des grandes entreprises pour l’année 2017. Les chiffres édifiants qui en ressortent démontrent l’ampleur des efforts qui restent à fournir dans ce domaine. En effet, aujourd’hui pour 12911 membres inscrits sur la plateforme de recueil, on ne compte que 1491 bilans GES publiés. Plus précisément, au 11 décembre 2017, on comptait 4 955 entreprises qui se sont déclarées sur la plateforme de l’ADEME ; 3 599 ont finalisé leur dépôt ; 1241 sont en cours de dépôt ; 115 n’ont quant à elles même pas encore initié la procédure.


Pour rappel, c’est depuis la directive de l’Union européenne du 25 octobre 2012 que certains efforts ont été imposés aux grandes entreprises en matière énergétique. Érigé en principe, l’audit environnemental est depuis la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, obligatoire pour ces entreprises. L’ADEME a ainsi reçu mandat du Ministère en charge de l’énergie, afin de créer une plateforme qui servira à recueillir les audits réalisés par les grandes entreprises. Une entreprise est considérée comme « grande » dès lors qu’elle compte plus de 250 employés, ou lorsque son chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros.


En France, cette obligation pour les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique est effective depuis le 5 décembre 2015. Une souplesse dans les objectifs de conformité a alors été accordée aux entreprises. Ainsi, pour parvenir à ces objectifs, elles ont le choix : soit de réaliser un ou plusieurs audits énergétiques ; soit de se faire certifier ISO 50 001 ; soit encore d’opter pour un mix certification ISO 50 001 et audits énergétiques. C’est pourquoi on constate dans le bilan publié par l’ADEME que 3164 entreprises ont fait le choix de ne déposer que des rapports d’audits ; 291 que des certificats ISO 50 001 ; et seulement 142 entreprises ont déposé à la fois des certificats ISO 50 001 et des rapports d’audits. De plus, 70 % des entreprises ont décidé de n’auditer qu’une seule partie de leur activité.


Une bonne nouvelle tout de même car l’objectif de 80% correspondant au taux de couverture moyen après le 5 décembre 2015, pour les audits et certifications a été atteint. En effet, il ressort du rapport que « le taux de couverture moyen des entreprises ayant mis en œuvre une certification ISO 50 001 et / ou plusieurs audits énergétiques est de 83 % de la facture énergétique ». Bonne nouvelle aussitôt tempérée par le faible taux des préconisations saisies par dossier sur la plateforme. En effet, une grande moitié des entreprises a saisi moins de 5 préconisations. Aux premiers rangs des interventions figurent des interventions effectuées sur l’éclairage ainsi que celles effectuées sur les véhicules.


A savoir que quatre organismes ont été accrédités par le COFRAC pour délivrer le signe de qualité aux prestataires d’audit énergétique : OPQIBI, LNE, AFNOR CERTIFICATION, et ICERT. De plus, Une dizaine d’organismes ont reçu l’accréditation toujours par le COFRAC, pour délivrer des certificats selon le référentiel de la norme NF EN ISO 50001, système de management en matière d’énergie.




Sources :
• ADEME : Bilan 2017 sur les audits énergétiques des grandes entreprises ;

• Directive 2012/27/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

• LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

• Sites internet :
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie ;
Ministère de la transition écologique et solidaire.