Il s’agit de la loi numéro 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Une loi inédite qui fait de la France le premier pays faisant partie de l’accord de Paris, à adopter pour la première fois une telle loi interdisant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquide ou gazeux sur son territoire. Et cela en respect de ses engagements en application de l’accord de Paris issue de la COP 21 qu’elle a abrité au mois de novembre 2015.

Toutes fois l’adoption de cette loi suscite des interrogations à savoir :

Cette loi marque-t-elle la fin immédiate des recherches et exploitations minières ?

Qu’en est-il des titres miniers déjà acquis et en cours d’exploitation ?

En considération du principe d’application immédiate de la nouvelle loi, cette interdiction de recherches et d’exploitations d’hydrocarbures s’applique à toutes demandes de titres miniers portant sur les substances interdites qui interviendront après l’adoption de cette loi.
Néanmoins, cette interdiction n’opère pas pour les titres miniers de recherches et d’exploitations déjà acquis et en cours d’exploitation. Il s’agit de mettre fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.

A cet effet, il n’est plus accordé par l’autorité compétente de :
1) Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une des substances susvisées.
2) Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances.
3) Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. Ce qui sous-entend que malgré la durée de concessions accordée pour l’exploitation des hydrocarbures, celle-ci ne doit permettre de dépasser l’échéance du 1er janvier 2040.

Cependant, une possibilité de reconversion des installations d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables est donnée à l’exploitant. Ainsi nous pouvons comprendre que l’objectif de cette loi n’est pas seulement interdire ces exploitations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, mais c’est aussi permettre et favoriser leur remplacement par d’autres méthodes d’exploitation beaucoup plus avantageuses d’un point de vue écologique.

Par ailleurs, cette loi ne s’est pas limitée à la seule interdiction et à la seule promotion de la protection environnementale, elle s’est souciée des conséquences que cela peut avoir sur les entreprises et leurs salariés. Pour ce faire, elle a prévu un an après la promulgation de cette loi, un rapport du gouvernement sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés.

En ce qui concerne l'accompagnement des salariés et des entreprises, ce rapport doit présenter les mesures envisagées pour anticiper et accompagner les mutations professionnelles et technologiques et pour favoriser le développement d'une économie de substitution œuvrant à la transition énergétique.

En ce qui concerne la reconversion des territoires, ce rapport doit détailler les dispositifs mis en place tant sur le plan économique et fiscal que sur le plan environnemental, lesquels peuvent notamment appuyer le développement des énergies renouvelables, conformément aux objectifs de transition énergétique fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.