Présentation de la nouvelle Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail : l'ANSES


Depuis le 1er juillet 2010, l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et l'AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) ont fusionné pour donner naissance à une nouvelle agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Cette décision est notamment née du constat selon lequel ces deux agences présentaient de nombreux points communs : modalités de fonctionnement très proches, outils et moyens d'expertise complémentaires, nombreuses thématiques communes.

La nouvelle agence ainsi créée, selon le nouvel article L. 1313-1 du Code de la santé publique, a le statut d'établissement public de l'Etat à caractère adminitratif et contribue « principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation ».

L'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 et le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 fixent les missions et prérogatives, les modes de gestion, l'administration et le financement de cette nouvelle agence, opérationnelle depuis le 1er juillet 2010.


I. Les missions de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Sa mission principale consiste à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation. Mais il lui revient également de protéger la santé des animaux et des végétaux et d'évaluer les propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments.

Il s'agit ainsi de fournir au législateur ainsi qu'au gouvernement les informations relatives aux risques évalués. L'agence devient donc un véritable soutien scientifique et technique pour l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives à ces domaines. De plus, il lui appartient de définir, mettre en œuvre et financer des programmes de recherche scientifiques et techniques.

Elle a également un rôle d'alerte des pouvoirs publics en cas de danger grave pour la santé publique. Dans une telle situation, elle doit recommander aux autorités les mesure de police sanitaire nécessaires.

Enfin, elle a le pouvoir de représenter le gouvernement, à la demande de celui-ci, dans les instances européennes et internationales.

L'ANSES a ainsi vocation à devenir un véritable expert pluridisciplinaire destiné à répondre à tous les risques auxquels est exposée la société moderne et être ainsi "un modèle français d'agence sanitaire pour l'Europe".

II. Mode de fonctionnement

Placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, la nouvelle agence possède un droit d'information. En effet, le nouvel article L. 1313-2 du Code de la santé publique dispose que « l'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret en matière industrielle et commerciale ».

Si elle dispose en outre d'une possibilité d'autosaisine, elle peut également être saisie par les pouvoirs publics, les établissements publics et les associations de défense des consommateurs, de protection de l'environnement, ou encore celles qui exercent dans la qualité de la santé et la prise en charge des malades...

L'agence se voie attribuer un certain nombre de prérogatives lui permettant de réaliser les missions qui lui sont confiées. Ainsi, Le nouvel article R.1313-1 du Code de la Santé publique dispose qu' "en vue de l’accomplissement de ses missions, l’agence :
1° Organise l’expertise dans son domaine de compétence défini à l’article L. 1313-1, en s’appuyant
notamment sur les comités d’experts spécialisés mentionnés à l’article L. 1313-6 ;
2° Met en place un réseau d’organismes et coordonne leurs travaux à des fins d’évaluation des risques sanitaires dans son champ de compétence ;
3° Contribue à l’information, à la formation et à la diffusion d’une documentation scientifique et technique et au débat public, qu’elle suscite et nourrit ;
4° Contribue à la définition des politiques nationales et communautaires de recherche dans ses champs de compétence ;
5° Crée des bases de données scientifiques et techniques dans ses champs de compétence ou con-tribue à leur création ;
6° Organise des systèmes de vigilances dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du pré-sent livre et à la section IX du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code et parti-cipe au système de toxicovigilance mentionné à l’article L. 1341-2 ;
Met en place en tant que de besoin des observatoires sur les produits et procédés entrant dans son champ de compétence ainsi que sur leur utilisation ou diffusion ;
7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de compétence ;
8° Fournit aux autorités compétentes l’expertise et l’appui scientifique et technique nécessaires à
l’évaluation des substances et produits biocides et chimiques ainsi que celle des produits phyto-pharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture pour l’application des dispositions du titre V du livre II du code rural.
L’agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle et de surveil-lance sanitaires mis en oeuvre et accède à sa demande aux résultats des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son champ de compétence".

Financée par des subventions des collectivités publiques, de l'Union Européenne et des organisations internationales, l'ANSES est contrainte de respecter des règles de déontologie très strictes afin de prévenir au mieux la survenance de conflits d'intérêts.

En dépit d'une création toute récente, l'ANSES est déjà très active dans de nombreux domaines et a publié plus d'une dizaine d'avis et rapports entre le 1er et le 21 juillet 2010.

Pour plus d'informations : http://www.afssa.fr ou http://www.afsset.fr