Ratifié par le Parlement européen le 17 février, le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada est appliqué provisoirement depuis ce jeudi 21 septembre 2017. La ratification pays par pays, quant à elle, prendra encore plusieurs années.

L'Accord économique et commercial global (AEGC), plus connu par son appellation anglophone « Comprehensive Economic and Trade Agreement » (CETA) est un traité international de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016. Premier accord commercial bilatéral de l'Union Européenne avec une grande puissance économique, il suscite cependant de nombreuses critiques.

Pour rappel, le CETA avait beaucoup fait parlé de lui, lorsque la Wallonie, en octobre 2016, avait refusé d’autoriser la Belgique à parapher l’accord. Suite à cela, le sommet devant accueillir ces approbations avait été annulé et l’accord avait finalement été signé à la suite d’un accord trouvé entre les deux pays.

Aujourd’hui en vigueur, le CETA se trouve fortement controversé.

En effet, un rapport réalisé par des spécialistes chargés par le gouvernement d'évaluer le traité de libre-échange UE-Canada, et remis au Premier Ministre Français, Mr Edouard Philippe, le 8 septembre, précisait que le CETA aurait un impact « légèrement défavorable » sur l'environnement. Plus précisément, selon ces experts, « l’accord CETA ne donne pas la priorité aux préoccupations liées à la protection de l’environnement ou de la santé ». Ce qui est pointé du doigt n’est pas l’inexistence des chapitres de l’accord sur l’environnement, mais plutôt leur absence d’engagement contraignant. Les auteurs du rapport déplorent ainsi un «manque d’ambition» et des «opportunités manquées» en la matière. Suite à ce rapport, trois organisations, la FNH (ex-Fondation Hulot), l'Institut Veblen et Foodwatch avaient demandé au chef de l’Etat de « bloquer cette application provisoire et à renégocier l'accord » (communiqué commun du 8 septembre).


De plus, le 18 septembre, 3 jours avant l’entrée en vigueur effective de l’accord, le Président de la République, Mr Macron, avait été appelé par 52 organisations afin de suspendre l'application provisoire du traité.

De la même manière, mercredi 20 septembre, soit 1 jour avant l’entrée en vigueur du CETA, un nouveau rapport présenté par des ONG membres du collectifs national « Stop Tafta/Ceta » démontrant les risques environnementaux découlant de ce traité. Selon les auteurs du rapport, si les dispositifs actuels liés à l'application dans l'Union européenne du principe de précaution ne sont pas remis en cause, « l'absence de citation explicite de ce terme dans le texte de l'accord crée une incertitude sur l'éventualité de contestation par le Canada de dispositifs futurs ».

Dans ce rapport, les ONG ont émis des doutes sur deux dispositions qui concernent la création de l'instance de règlement des différends investisseurs-États (ICS), d’une part, et du Forum de coopération réglementaire (FCR), d’autre part. Les ONG craignent que ces deux instances aggravent le risque « que les intérêts privés ne remettent en cause les régulations publiques existantes et ne bloquent leur renforcement ». Enfin, les auteurs préconisent à la France d'introduire un « veto » climatique sur la protection des investissements, qui permettrait aux parties contractantes de déterminer, si un tel investissement est conforme au traité.

Malgré ces vives critiques, le CETA est entrée en vigueur… Dès lors, le ministre pour la Transition écologique, Mr Nicolas Hulot, qui a toujours été hostile à cet accord se trouve en porte-à-faux.

Dans l'attente de la ratification de l’accord ou de son rejet par les parlements nationaux et régionaux européens, reste à attendre des éventuelles précisions du gouvernent sur les suites à donner aux critiques et recommandations émises dans les récents rapports…