La Loi n°2015-995 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est venue modifier plusieurs dispositions législatives, précisément par son article 173 qui crée un nouvel instrument juridique dénommée la « stratégie bas-carbone » qui est inscrite à l’article L. 222-1 B, III du Code de l’environnement.

Cette stratégie a été adoptée par le décret n°2015-1491 du 18 novembre 2015, et elle poursuit les obligations internationales notamment celles de la Décision de Cancun, et également des exigences européennes du règlement n° 525/2013 qui précisent que la stratégie bas-carbone vise à « favoriser la mise en place d'une société à faible intensité de carbone » et cela permet de garantir « le maintien d'une forte croissance et un développement durable […] de contribuer de manière efficace en termes de coûts à la réalisation de l'objectif à long terme en matière de climat, en tenant dûment compte des étapes intermédiaires ». La stratégie bas-carbone a été influencée par l’article 4 de même règlement du 21 mai 2013, relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE.

La stratégie nationale de développement à faible intensité carbone ou « stratégie bas-carbone » est un document d’orientation qui doit être pris en compte par tous les décideurs publics. En effet, elle définit « la marche à suivre pour conduire la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long terme ». Cette stratégie est opposable du fait de la prescription en termes d’obligation de « prise en compte » qui est énoncée dans les nouvelles dispositions législatives. Le Code de l’environnement précise que « l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences sur les émissions de gaz à effet de serre ». Ces documents sont essentiellement les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les autres plans climat-air-énergie territoriaux.

Conformément à l’article 173 de la loi du 17 août 2015, la stratégie bas-carbone est mise en œuvre à travers le « soutien financier des projets publics » prévu dans les budgets carbone de la France définis par le décret du 18 novembre 2015. Ce texte règlementaire prévoit aux termes de l’article 2 les trois premiers budgets carbone, pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028, dans le but de réduire l’empreinte carbone de la France et d’encourager les investissements à faible intensité en carbone. Les budgets carbone sont comptabilisés « pour tous secteurs confondus » et s’élèvent à 442 Mt CO2eq en 2015-2018, 399 Mt CO2eq pour 2019-2023, et 358 pour 2024-2028. Ces budgets prennent en compte « le critère de contribution aux émissions de gaz à effet de serre » dont le décret du 18 novembre 2015 est venu clarifier l’exigence voulue par la loi du 17 août 2015 insistant sur d’élaboration des principes de modalité et de calcul des émissions de gaz à effet de serre. La France s’est engagée à réduire à l’horizon 2020 de 20% les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, et son premier budget vise à soutenir financièrement cet objectif.