Le paquet législatif européen relatif à l’économie circulaire constitue un ensemble de directives révisées très attendu depuis plusieurs années. En effet, le projet a été présenté en décembre 2015 par la Commission Européenne. Après avoir traîné en longueur et abandonné une première fois par la Commission Juncker (supprimé de la liste des priorités de la Commission), ce projet est finalement arrivé devant le Parlement Européen qui l’a amendé et adopté le 14 mars 2017.

Cet ensemble de mesures législatives vise la révision de quatre directives principales qui structurent le domaine des déchets à l’échelle européenne : la directive cadre sur les déchets de 2008, la directive cadre sur les emballages, la directive relative à la mise en décharge ainsi que la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Le Parlement Européen a établi un rapport sur le projet présenté par la Commission Européenne en rehaussant notamment certains seuils prévus initialement. Ainsi, le Parlement fixe à 70% l’objectif de recyclage ou de préparation en vue du réemploi s’agissant des déchets municipaux en 2030. Il fixe également un objectif de recyclage pour les déchets d’emballages d’ici à 2025 de 70%. Ce taux devrait atteindre les 80% en 2030. La mise en décharge sera également plafonnée à un seuil de 5% (malgré des dérogations accordées à certains pays comme Chypre, Malte ou la Lettonie qui bénéficieront d’un délai supplémentaire de cinq ans que celui de 2030 fixé initialement.

Le calcul des taux de recyclage va également être harmonisé entre les différents Etats Membres afin de faciliter les comparaisons européennes.

S’agissant de la collecte sélective des déchets non dangereux (ou déchets industriels et commerciaux), le législatif européen souhaite que la Commission Européenne fixe des objectifs en matière de réemploi et de recyclage au plus tard en fin d’année 2018.

Enfin le Parlement Européen propose d’amender largement les dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur au sein du paquet européen relatif à l’économie circulaire notamment en insistant sur la possibilité pour les opérateurs privés de prendre part à la collecte des déchets municipaux. Le Parlement souhaite également la mise en œuvre d’exigences minimales en matière de responsabilité élargie du producteur qui devrait être supervisée par une autorité indépendante. Ces exigences minimales ne devraient comporter aucune charge financière ou administrative disproportionnée pour les organismes publics, les opérateurs économiques ou les consommateurs.

Un autre amendement proposé par les députés concerne le souhait que la Commission fixe des lignes directrices relatives à la modulation des contributions des producteurs au sein des régimes de responsabilité élargie. Cette REP serait idéalement élargie « à la phase du cycle de vie du produit qui fait suite à la consommation », comprenant ainsi les possibilités de réemploi et de changement d’usage des produits. Les Etats membres devront a minima mettre en place des filières à responsabilité élargie du producteur dans les domaines des emballages, des DEEE, des piles et des accumulateurs ainsi que des véhicules hors d’usage.

En parallèle de ces changements, le Parlement souhaite créer une plateforme d’échanges sur la mise en œuvre de la REP à travers les Etats membres, et d’échanger par ce biais les bonnes pratiques, afin de garantir la bonne gouvernance des filières REP et de promouvoir la coopération transfrontière, notamment en établissant un système commun permettant de recueillir des informations fiables et précises sur les produits mis sur le marché.

Le Parlement Européen entend enfin renforcer le contrôle du respect des dispositions prévues au titre de la responsabilité élargie du producteur dans les Etats membres, notamment par la création d’une autorité indépendante. Le législateur rappelle enfin que la REP doit garantir l’égalité de traitement entre les producteurs et les prestataires et que les détenteurs sont responsables du dépôt dans un système de collecte sélective et que des incitations à agir de cette manière doivent être mises en place.

Il reste maintenant à négocier avec le Conseil de l’Union Européenne afin d’aboutir à un projet final de paquet législatif en matière d’économie circulaire. La transition vers une économie circulaire reposera surtout sur des objectifs ambitieux en matière d’écoconception, de lutte contre l’obsolescence programmée par l’allongement du cycle de vie des produits (en favorisant notamment leur réparabilité), de lutte contre le gaspillage alimentaire (pour l’instant absent du projet) et de manière plus générale en mettant en œuvre des mesures visant la prévention des déchets par correction à la source.