Depuis la loi Hamon, c’est-à-dire la loi n° 2015-992, du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’obsolescence programmée est un délit puni par la loi.

D’après l’article L. 213-4-1, du Code de la consommation, ce délit « se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de rendement ». Cela signifie qu’il fabrique volontairement des produits qui auront une vie plus courte, afin que les consommateurs soient obligés d’en acheter de nouveaux.

Le contrevenant encoure deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, sachant qu’elle peut être proportionnée aux avantages tirés de la réalisation du délit.

L’association Halte à l’Obsolescence Programmée, spécialisée dans la lutte contre le « prêt-à-jeter », contre la surproduction et la surconsommation de produits conçus pour ne pas durer, vient de déposer, lundi 18 septembre 2017, auprès du Procureur de la République de Nanterre, une plainte pour obsolescence programmée et tromperie contre plusieurs fabricants d’imprimantes. Sont notamment visés par ladite plainte, les japonais Canon, Brother et Epson ou encore l’américain HP Inc.

En France, c’est la première action en justice fondée sur ce fondement depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon. Certains professionnels expliquent ce phénomène du fait que la volonté du metteur sur le marché de réduire délibérément la durée de vie d’un produit afin d’augmenter ses profits n’est pas chose facile à prouver.

Après avoir enquêté, l’association aurait découvert que les fabricants d’imprimantes susmentionnés produiraient volontairement des blocages et des dysfonctionnements comme des tampons absorbeur d’encre faussement en fin de vie ou encore des cartouches faussement vides, pour pousser les consommateurs à la dépense.

Elle va jusqu’à déclarer que ce phénomène n’est pas singulier et qu’il constituerait non pas l’exception, mais un « cas d’école ». En effet, un de ses représentants auraient énoncé qu’il « semblerait que les industriels aient tendance à préférer s’entendre pour limiter la durée de vie des appareils ». L’ensemble des professionnels du secteur s’accorderaient secrètement sur la durée de vie de leurs produits afin d’augmenter leurs taux de rendement, en poussant toujours davantage le consommateur à la consommation.

En la matière, l’ADEME met en exergue le fait qu’il y a effectivement un phénomène d’obsolescence programmée des produits qui entraine de facto une surconsommation. Toutefois, elle analyse que les industriels ne sont pas les seuls responsables et que seulement 18% des français répareraient, lorsque c’est possible, leurs appareils électriques, les autres en rachèteraient. Ainsi, des efforts vont devoir être faits aussi bien par les industriels que par les consommateurs.