C’est le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation qui révèle l’information par un communiqué de presse en date du 08 août 2017. Des œufs contaminés au Fipronil ont été introduits dans l’industrie agroalimentaire. Du communiqué de presse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation du 08 août précédemment mentionné, on apprend que cinq établissements français d’ovoproduits situés dans la Vienne, le Maine-et-Loire, le Pas-de-Calais, le Nord et le Morbihan ont reçu des œufs contaminés au Fipronil en provenance des Pays-Bas et de la Belgique.

Plusieurs lots d’œufs contaminés au Fipronil ont ainsi été introduits sur le marché agroalimentaire français. La contamination serait due à l’utilisation du DEGA16 comme insecticide pour lutter contre les poux rouges dans l’élevage des volatiles. Aux Pays Bas et en Belgique, où l’insecticide a été utilisé, des millions d’œufs contaminés ont été détruits et les volatiles contaminés ont été abattus. Si le gouvernement affirme que la production a été immédiatement bloquée dans les ateliers d’élevages concernés, il semblerait toutefois que deux cent (200) tonnes d’ovoproduits contaminés aient été écoulés sur le marché.

Le Fipronil est une substance active de type phytosanitaire qui présente des effets insecticides et acaricides et qui est particulièrement efficace dans la lutte contre les poux rouges. Cependant depuis les décrets de 2005, il avait été interdit dans l’agriculture française en raison notamment de ses effets toxiques sur les abeilles. Le champ de l’interdiction couvrait notamment la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du Fipronil, de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du Fipronil.

L’utilisation du Fipronil avait été également restreinte par la Commission Européenne dès 2013 par le Règlement d’exécution n° 781/2013 du 14 Août 2013 modifiant le règlement d’exécution N° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active Fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active. Aux termes de l’article 2 dudit Règlement : « Les semences de cultures ayant été traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du Fipronil ne sont plus utilisées ni mises sur le marché, à l’exception des semences destinées à être utilisées sous serre et des semences de poireaux, d’oignons, d’échalotes et de brassicées destinées à être utilisées en champ et récoltées avant la floraison. ». Par ailleurs la date d’approbation du Fipronil auparavant fixée au 31 juillet 2018 a été ramenée au 30 septembre 2017 par le Règlement d'exécution N° 2016/2035 du 21 Novembre 2016.

La présence de Fipronil dans les ovoproduits constituent un problème sanitaire dans la mesure où la toxicité du Fipronil est avérée pour le corps humain même si d’après l’Organisation Mondiale de la Santé dont les évaluations permettent de définir les seuils de toxicité des substances chimiques, cette toxicité est faible. Néanmoins, le Fipronil est susceptible d’avoir des effets sur la thyroïde, le foie et les reins et est également soupçonné d’être un perturbateur endocrinien.

Des enquêtes sont en cours en Belgique et aux Pays-Bas pour situer les responsabilités, et en France, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dont le rôle est d’évaluer les risques sanitaires des produits alimentaires, saisie de la question, a rendu un avis. De l’avis rendu, il ressort que le Fipronil a une toxicité modérée et que les effets observés chez l’Homme à la suite de l’exposition aiguë à des préparations contenant du Fipronil sont généralement bénins. L’ANSES précise même dans son avis le nombre approximatif de quantité maximale d’œufs pouvant être consommés sans risque par l’homme. Le chiffre varie d’un (01) œuf par jour pour un enfant de 1 à 3 ans à dix (10) par jour pour un adulte. Cependant, si l’ANSES conclut que la réalisation du risque et très faible, elle ne l’exclut pas en cas de dépassements des niveaux de consommation maximale d’œufs ou de viande de poulets contaminés.

Il est toutefois intéressant de s’interroger sur le principe et les modalités de réparation dans le cas éventuel où les ovoproduits contaminés causeraient un dommage à une personne les ayant ingérés. En effet, du fait de leur contamination par du Fipronil, les produits incriminés ne présentent pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Ils sont par conséquent défectueux. Le code civil en son article 1245 prévoit que le dommage causé par un produit défectueux doit être réparé par le producteur, le producteur étant celui qui agissant à titre professionnel, fabrique le produit fini ou une partie composante, produit une matière première, importe le produit en vue de sa distribution ou qui appose sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Le demandeur doit en tout état de cause prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage étant entendu que le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit dont le producteur ne peut s’exonérer que pour des causes limitativement énumérées : la non-mise en circulation du produit, le risque de développement, la postériorité du défaut à la mise en circulation, la destination du produit, autre que la distribution, ou encore la cause du défaut lorsqu’il est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.

Il y a également lieu d'ajouter que lorsque survient un problème sanitaire de grande ampleur, l’Etat peut se substituer aux responsables pour prendre en charge les indemnisations des dommages, par la création de fonds d’indemnisation.