Lundi 31 juillet, le Conseil constitutionnel a statué à propos de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (AECG, soit CETA en anglais) l’estimant compatible avec la loi fondamentale française.

En effet, « au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d’un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n’implique pas de révision de la Constitution », indique le communiqué.

L'accord de 1.600 pages, négocié pendant sept ans, a pour objectif de créer un grand marché entre le Canada et l'Europe et de dynamiser les échanges commerciaux entre les deux zones. Pour Bruxelles, il s'agit de supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa, et ainsi faire progresser de 25% le commerce de l'Union européenne avec le Canada, son 12ème partenaire commercial.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi en février par une centaine de députés de gauche de la question de savoir si cet accord, consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services, comportait une clause contraire à la Constitution. La saisine portait sur quatre motifs les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », le « principe d’indépendance et d’impartialité des juges », le « principe d’égalité devant la loi » et « le non-respect du principe de précaution ».

Parmi les points discutés, le Conseil s’est en outre penché sur le mécanisme institué par le CETA pour régler les différends entre les investisseurs et les Etats membres. C’est ce point, qui relève des compétences partagées, que les ONG et la gauche dénoncent vigoureusement. Ce tribunal d’arbitrage permettra à des entreprises canadiennes d’attaquer des Etats européens en justice si elles estiment que des décisions publiques sont contraires aux obligations du traité.
Le Conseil constitutionnel juge qu’il n’y a rien de contraire à la Constitution. Il rappelle que le tribunal « ne peut ni interpréter ni annuler les décisions prises par les Etats », que ses pouvoirs sont « limités au versement de dommages pécuniaires et à la restitution de biens », et que suffisamment de règles d’éthique encadrent son fonctionnement. Dans ces conditions, il considère que le « principe d’égalité » n’est pas enfreint, et que l’accord « ne méconnaît pas les conditions d’exercice de la souveraineté nationale ».

Le Conseil constitutionnel a également statué sur le principe de précaution dont "il a réaffirmé la valeur constitutionnelle", même s'il reconnaît que ce principe n'est pas directement mentionné dans l'accord.

Les députés contestaient également l'application provisoire de l'accord prévue à compter du 21 septembre, en attendant sa ratification par les parlements de tous les pays membres de l'UE. Le Conseil rappelle que l’accord n’est pas « irrévocable », qu’il ne touche pas un domaine « inhérent à la souveraineté nationale » et surtout, qu’il est possible « d’interrompre cette application provisoire en cas d’impossibilité d’une partie de le ratifier ».

L'accord de libre échange est donc acté et sera appliqué "provisoirement" à partir du 21 septembre, en attendant une pleine entrée en vigueur une fois que tous les Parlements des pays membres de l'Union européenne l'auront voté.