L’implant ESSURE est un dispositif de contraception définitive. L’implant Essure, peut-on lire sur le site du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français est un ressort d’expansion dynamique composé d’une âme métallique en acier inoxydable, d’un ressort expansible superélastique en Nickel-Titane (Nitinol) et de fibres de polyethylène (PET). Le dispositif est inséré sans chirurgie dans les trompes de Fallope afin de provoquer chez la personne implantée une obstruction définitive des trompes et donc à terme une stérilisation due à l’obstruction.

Commercialisés depuis plusieurs années déjà, les dispositifs ESSURE ont entraînés chez des centaines de femmes, des effets secondaires importants poussant la majorité d’entre elles à recourir à des opérations d’explantation du dispositif.
Au nombre des effets secondaires, il a été recensé des risques de perforation de l'utérus ou des trompes de Fallope, des risques de migration des implants ESSURE, des réactions d'hypersensibilité et de douleurs persistantes ressenties au niveau du ventre par les femmes implantées et même des troubles psychologiques ont été signalés.

Selon l’Agence Française du Médicament, plus de 500 cas d’effets secondaires relatifs au dispositif ESSURE ont été signalés ces deux dernières années. Des actions en justice sont actuellement pendantes devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny où a été assigné le Laboratoire Bayer, producteur du dispositif. La question à laquelle les juges vont devoir répondre pour l’essentiel, est de savoir si les dispositifs ESSURE sont des produits défectueux et partant si le laboratoire Bayer est responsable étant entendu que le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit qu’il soit ou non lié à la victime par un contrat (article 1245 du Code civil) et que le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative (article 1245-9 du Code civil).

Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, soit en lui-même, soit par manque d’information. L’association RESIST qui est un réseau d’entraide, de soutien et d’informations sur la stérilisation tubaire a relevé de nombreux témoignages de femmes qui avaient justement été insuffisamment informées sur le dispositif ESSURE. L’association révèle également que le laboratoire Bayer avait déjà modifié sa notice d’explication sur le produit et avait notamment renvoyé aux médecins prescripteurs des dispositifs, la charge de l’obligation d’information envers les patientes.

Il reste néanmoins que renvoyer aux médecins la charge d’informer les patients ne libère pas le producteur de sa responsabilité au titre des produits défectueux.
Le principe avait été posé dès 2007 par la Cour de Cassation dans une affaire concernant du dermalive, produit destiné à effacer les rides (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 06-14.174). Dans cette décision, la Cour de Cassation avait rappelé sur le fondement de l’ancien article 1386-4, alinéa 2, du code civil que , le défaut d'un produit, s'apprécie en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de sa présentation, avant de relever que si la notice d'utilisation du Dermalive, remise aux seuls médecins, mentionnait le risque d'effets indésirables tels que ceux survenus, la plaquette d'information, communiquée préalablement à la victime ne faisait état d’aucun effet secondaire malgré leur présence dans la littérature médicale et leur incidence sur un éventuel renoncement de la patiente aux soins, pour retenir finalement la responsabilité du producteur.

Dans le cas du des dispositifs ESSURE, il est également possible que les juges se réfèrent à la méthode du bilan avantages-risques pour juger de la défectuosité du produit, étant entendu que lorsque les risques sont manifestement disproportionnés par rapport aux avantages, il ne suffit pas d’avertir pour écarter le risque.