Ce 12 juillet 2017 a été reconnu pour la première fois la responsabilité de l'Etat en matière de pollution de l'air.

La France était déjà poursuivie depuis 2011 par la Commission Européenne en matière de pollution de l'air, ainsi que devant la Cour de Justice de l'Union Européenne.

C'est l'association "Les Amis de la Terre" qui a saisi le conseil d'Etat en raison du dépassement des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d'azote.

Mais sur quoi s'est basé le CE pour engager la responsabilité de l'Etat?

Le CE s'est appuyé sur le code de l'environnement, le code de la justice administrative mais également sur la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 relative à la qualité de l'air. Une décision de la CJUE avait d'ailleurs jugé que ces dépassements allaient à l'encontre de la directive précitée, et violait ainsi les dispositions du Code de l'environnement.
La CJUE adoptait dans cette décision une interprétation stricte de la directive en estimant que le respect des valeurs maximales autorisées relevait d'une obligation de résultat et non de moyen. Cela implique alors que l'Etat ne doit pas non seulement mettre tous les moyens en oeuvre pour réduire la pollution, mais qu'il doit concrètement parvenir à ne plus dépasser les valeurs maximales afin d'être conforme à la directive.


Le CE a alors estimé que le Premier ministre et le ministre chargé de l’environnement doivent "prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour chacune des zones énumérées au point 9 des motifs de la présente décision, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018."

Autrement dit, des mesures doivent être entreprises rapidement par l'Etat afin de réduire la pollution par le dioxyde d'azote et le dépassement des valeurs limites de concentration en particules fines. Des plans vont devoir être rapidement entrepris afin de les transmettre avant le 31 mars 2018.