Le 1er juillet est traditionnellement marqué par plusieurs changements tarifaires et législatifs. Parmi ces changements majeurs, différents domaines juridiques sont affectés et notamment les secteurs du bâtiment, de l’énergie et des transports.

En matière de bâtiment, deux nouvelles obligations en cas de travaux lourds de rénovation apparaissent. Les travaux d’isolation acoustique doivent désormais accompagner la réalisation de travaux importants de rénovation : tel que les travaux de ravalement, de toiture ou de rénovation énergétique. Cette obligation est relative aux bâtiments d’habitation, d’enseignement, d’hébergement, de soins ainsi que les hôtels. Cette obligation, en plus de concerner les travaux importants, vise ceux-ci dans les zones particulièrement exposées au bruit, qu’il soit routier, ferroviaire ou dû à la proximité d’un aéroport. Un arrêté devant définir les seuils minima de performance à respecter est attendu…

Dans certains cas de travaux de rénovation importants, une obligation d’isolation par l’extérieur apparaît également. Cette obligation concerne « les travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur et constituées en surface à plus de 50%, hors couverture, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal ». Sont exclus du décret les bâtiments ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable » ainsi que les bâtiments où les travaux entraîneraient "des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés".

En termes d’énergie, c’est une obligation d’information pour les particuliers sur l’électricité et le gaz qui complète ces changements. Les diagnostics électricité et gaz sont rendus obligatoires pour les biens datant d’avant 1975. Les propriétaires devront alors fournir à leur locataire ces diagnostics. Ces diagnostics ont une durée de validité de 3 ans et doivent être effectués par un professionnel certifié.

Il faut également ajouter, au secteur de l’énergie, l’apparition des déclarations environnementales pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Le responsable de la mise sur le marché d’équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs doit établir une déclaration environnementale lorsqu'une communication à caractère environnemental accompagne la commercialisation de ces produits. Cette obligation s'applique depuis 2014 aux produits de construction et de décoration.

S’agissant des transports, deux domaines voient de nouvelles dispositions entrer en vigueur : la lutte contre la pollution à Paris (avec la vignette Crit’Air) et les plaques d’immatriculation des deux roues.

Depuis le 1er juillet, les véhicules à deux ou trois roues motorisés, ainsi que les quads, doivent être équipés d’une plaque d’immatriculation uniforme de format 201x130 mm. Cette mesure est déjà en vigueur pour les véhicules neufs ou d’occasion concernés par une nouvelle immatriculation. Tout conducteur de véhicule intercepté avec une plaque non conforme encours une amende de 135 euros.

En application du décret du 5 mai 2017, depuis le 1er juillet, tous les véhicules circulant dans les zones à circulation restreinte (ZCR) doivent disposer de la vignette Crit’Air, identifiant leurs émissions polluantes (oxydes d’azote, particules), sous peine de s’exposer à une amande de 68 euros. La circulation est désormais interdite entre 8h et 20H dans les ZCR pour les véhicules possédant la vignette Crit’Air 5 (certificat de qualité de l’air niveau 5).