Le vendredi 23 juin, le Ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a annoncé vouloir présenter d'ici l'automne une loi ayant pour objectif d'empêcher tout nouveau permis d'exploration d'hydrocarbures en France.

Une ligne conforme à la dernière réforme du code minier

Le code minier en France est largement encadré par le code de l'environnement puisque celui-ci interdit déjà l'extraction de gaz de schiste, via la fracturation hydraulique, sur le territoire national.

La réforme du code minier votée par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017 prévoit en effet une interdiction totale de la recherche et de l’extraction des huiles et des gaz de schiste, mais exclut de son périmètre l’interdiction d’autres hydrocarbures non-conventionnels comme les gaz de couche, issus de veines de charbon déjà fracturées.

D'autres dispositions importantes émaillent de cette réforme du code minier. Tout d'abord, le texte du 25 janvier réaffirmait que le « silence de l'administration vaut rejet » : en cas de non-réponse de l’Etat aux sollicitations des entreprises pour explorer un titre minier, celui-ci est dorénavant considéré comme refusé. Le groupement participatif chargé de l’expertise des dossiers de titres miniers peut également choisir, grâce à ce texte, les experts qu’il souhaite sans avoir à demander son avis à l’entreprise.

La loi proposée par le ministère de la transition écologique vise à palier la dernière réforme du code minier en étendant l'interdiction de l'exploration du gaz de schiste à tout nouveau permis d'exploration d'hydrocarbures en métropole et dans les outre-mers.

Par contre, le Ministre de la transition écologique a rappelé que le « droit de suite », dispositif juridique permettant le passage d'un titre d'exploration à un titre d'exploitation pour la même entreprise, ne sera pas remis en cause par ce nouveau texte.


Un rééquilibrage fiscal pour le diesel

Le projet de loi annoncé par le gouvernement prévoit également une réforme fiscale visant à rééquilibre les taxes entre l'essence et le diesel.

En effet, un avantage fiscal permettait aux entreprises de bénéficier d'une déduction de 80% de la TVA pour leurs véhicules diesel. La première étape de ce rééquilibrage fiscal est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 suite au scandale des véhicules truqués de Volkswagen. La déduction fiscale prévue pour le diesel s'appliquera progressivement à l'essence d'ici à 2019.

Le projet de loi sera vraisemblablement présenter en juillet pour une discussion parlementaire à partir de septembre.