La directive relative aux émissions industrielles (IED) définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application.
Un de ses principes directeurs est le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) afin de prévenir les pollutions de toutes natures. Elle impose aux États membres de fonder les conditions d’autorisation des installations concernées sur les performances des MTD.
La directive IED remplace la directive 2008/1/CE, dite directive IPPC, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Il y avait auparavant un dossier de réexamen à mettre en oeuvre par le propriétaire du l'installation classée.
Le contenu du dossier de réexamen se recentre aujourd'hui sur l'essentiel et les jalons pour permettre la dématérialisation du dossier, comme cela est prévu pour certains élevages intensifs, sont posés.
Les acteurs et les activités concernés sont les exploitants d'installations classées sous les rubriques 3000.
L'objet de ce réexamen c'est la modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations IED rubriques 3000.

Ce décret du 9 mai 2017 modifie donc les articles R. 515-68, 515-70, 515-71, 515-72 et 515-77 du code de l'environnement, relatifs aux installations mentionnées à l’annexe I de la directive IED 2010/75/UE, soit les installations classées sous les rubriques 3000.

Les simplifications au niveau du dossier de réexamen
La dématérialisation du dossier de réexamen :
Il est désormais précisé que "sauf si un arrêté ministériel a fixé les conditions d'une transmission par voie électronique", le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.
En ce sens, le ministère de l'environnement a prévu pour les élevages intensifs de volailles ou du porcs un téléservice via l'arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant de l’autorisation au titre des rubriques 2101, 2102, 2111 et 3660, lequel devrait être opérationnel à compter de juin.

Par ailleurs, comme avant, lorsque le dossier de réexamen est soumis à consultation du public, l'exploitant doit fournir le nombre d'exemplaires de ce dossier nécessaires à l'organisation de cette consultation, ce dossier comportant en outre un résumé non technique. Il est dorénavant prévu que l'exploitant joigne également une version du dossier de réexamen au format électronique.

Contenu du dossier de réexamen : un "retour à l'essentiel"
Le dossier de réexamen doit comporter :
- des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° l'article R. 515-59, I, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation justifiant une demande de dérogation permettant que les valeurs limites d'émissions excèdent les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles (BATAEL) ;
- l'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions.
Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :
- la pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission;
- la sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;
- lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée.
- à la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les MTD décrites dans les conclusions sur les MTD applicables.

Valeurs limites d'émission : la conservation du passage en CODERST en cas de demande de dérogation :

Lorsque l'exploitant fait une demande afin que les VLE puissent excéder les BATAEL en cas de hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, le préfet doit solliciter l'avis du CODERST sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande de dérogation. Il doit en informer le pétitionnaire au moins 8 jours avant la réunion du CODERST, lui indiquer la date et le lieu de cette réunion, lui transmettre le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informer de la faculté qui lui est offerte d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil.
Avant la réforme de l'autorisation environnementale unique, ce passage en CODERST était systématique de manière générale, concernant les modifications de l'arrêté d'autorisation (article R. 512-31 du code de l'environnement aujourd'hui abrogé). Comme, depuis le 1er mars 2017 il est devenu une simple faculté pour le préfet, le ministère fait le choix de conserver ce passage systématique en CODERST dans ces cas de demande de dérogation et l'inscrit donc noir sur blanc dans les dispositions relatives aux installations IED - rubriques 3000.

Source : Décret no 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives aux installations mentionnées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Source : (http://www.elevage-ied.developpement-durable.gouv.fr/)