Lundi 29 mai 2017 les ministres de l'économie des 28 Etats membres de l'Union européenne ont adopté la proposition de loi de la Commission européenne permettant une homologation plus rigoureuse des voitures neuves.

La Commission a fait adopter ce texte malgré les réticences de l'Allemagne, qui considérait que celui-ci manquait de clarté et qu'il aurait pu être amélioré.

Cette proposition visant à durcir et à rendre plus réalistes les procédures d’homologation des véhicules dans l’Union européenne, a été envisagée dès janvier 2016.
Cela vient en réponse au scandale Volkswagen ou « Dieselgate ». Il a été révélé que le groupe Volkswagen a utilisé de 2009 à 2015 des logiciels intégrés dans certains moteurs diesel permettant de tricher aux tests anti-pollution. D'autres marques ont elles aussi été soupçonnées de dépasser, en connaissance de cause, les limites de gaz polluants, telles que Renault, Fiat Chrysler et PSA.

Les fameux tests sont effectués en laboratoire et en fonction de ceux-ci les constructeurs obtiennent leurs homologations.
Cependant, ces tests effectués en laboratoires, par des agences nationales d'homologation, ne reflètent pas exactement la réalité en terme d'émission de dioxyde d'azote (Nox) qui est différente sur route.
C'est pourquoi, la réforme des procédures d’homologation a pour objectif de donner à la Commission des pouvoirs de supervision et de sanction à la fois du marché et des autorités nationales qui pratiquent les tests.

Auparavant elle ne pouvait que définir la façon dont les tests devaient se dérouler.
Avec la réforme, elle pourra procéder elle même à des tests sur les voitures en circulation dans les Etats membres, afin de contrôler que leurs émissions de Nox sont bien conformes à la réglementation européenne. En cas de non conformité, elle pourra exiger des rappels de voitures.
La Commission détiendra également un droit de regard quant à la désignation des agences d'homologation, car il y avait des soupçons de conflits d'intérêts vis à vis des constructeurs.
De plus, cette dernière aura la possibilité d'infliger directement des amendes, pouvant aller jusqu'à 30 000 euros, à des constructeurs ayant enfreint la législation européenne, mais seulement si aucun Etat membre n'a déjà sanctionné ou acquitté l'opérateur concerné. Pour rappel, Volkswagen risque une amende de 19,73 milliards d’euros en France.

Cependant, le Bureau européen des consommateurs (BEUC) qui avait salué « le positionnement courageux » des eurodéputés, au moment où le texte était encore à l'état de proposition, s'insurge aujourd'hui. Il qualifie le texte de « paquet de demi-mesures » pris sous la pression de l'Allemagne.
Ce texte, désormais adopté, sera ensuite soumis aux négociations terminales avec le Parlement européen, les Etats membres et la Commission européenne pour trouver un accord final. Donc, il est encore possible que les mesures soient renforcées.

Il s'agit d'un enjeu de santé public fondamental car il a été récemment démontré que les rejets de Nox, émis par les véhicules diesel, dans l’atmosphère seraient responsables de 107 600 décès prématurés chaque année dans le monde. Et 38 000 d'entre eux pourraient être évités si les normes étaient tout simplement respectées.