En janvier 2016, la loi de modernisation du système de santé avait posé le principe de l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L3511-7-1 du Code de la santé).

Un décret devait publier les conditions d’application. Le décret n° 2017-633 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif a été publié le 27 avril 2017 au Journal Officiel.

Ce décret précise les modalités de l’interdiction qui couvre les locaux fermés et couverts dans lesquels se trouvent des postes de travail collectifs, tels que les opens spaces, les bureaux partagés, les salles de réunions, les établissements scolaires destinés à l’accueil, à la formation, à l’hébergement des mineurs et les moyens de transports collectifs et fermés.

La loi ne concerne pas tous les lieux de travail, seulement certains sont couverts par l’interdiction, en effet les bureaux individuels et les locaux accueillant le public ne sont pas concernés par l’interdiction. Ainsi à défaut d’interdiction, il est possible de vapoter dans un bureau individuel. Toutefois l’employeur pourra étendre l’interdiction à tous les locaux dans le règlement intérieur.

L’employeur peut décider de mettre à disposition des salariés une salle de vapotage, mais cela n’est pas une obligation légale.

Cette interdiction sera effective le 1er octobre 2017. Le non respect de cette interdiction sera sanctionné d’une amende de 150 euros et de sanctions disciplinaires.

Le chef d'entreprise devra par voie d’affichage informer les salariés de cette interdiction au risque d’encourir une contravention de 3ème classe (350 euros).