En principe le détenteur d’un déchet est tenu à certaines obligations légales définies aux articles L541-1 et suivants du Code de l’environnement afin d’éviter toute atteinte à l’environnement et à l’homme. En cas de non-respect, des sanctions administratives et pénales peuvent être prononcées conformément aux articles L541-3, -46 et -48 dudit Code.

Toutefois, pour être soumis à ces obligations encore faut-il être le détenteur d’un déchet. Or selon la réglementation en vigueur au moment du litige, ne peut être propriétaire d’un déchet qu’une personne destinant à l’abandon ou ayant abandonné tout bien meuble susceptible d’avoir des effets nocifs sur la nature et sur l’homme.

L’arrêt de rejet de la Cour de Cassation du 19 janvier 2017 est intéressant en ce qu’il s’interroge justement sur la qualification juridique d’un bien meuble mis sous scellés par l’Etat.
En l’espèce une épave d’avion ayant provoqué la mort d’une personne à la suite du crash. L’Etat en avait ainsi la garde au cours de l’enquête pénale bien que la propriété eu été transmise en cours de procédure à une société spécialisée dans la valorisation d’aéronefs. A la restitution du bien, le propriétaire a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en réparation du préjudice subi du fait du maintien sous scellés. A savoir la dégradation de l’appareil le temps de sa conservation par les services judiciaires.

Les questions posées à la Cour de cassation étaient celles de savoir si l’Etat était le propriétaire d’un déchet avant la restitution dudit bien, et s’il était tenu à ce titre des obligations légales qui y sont attachées. C’est-à-dire l’obligation d’en assurer la conservation, la gestion et la valorisation dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour répondre à ces questions, la Haute juridiction s’est naturellement interrogée sur la destination du bien. Or celui-ci avait été mis sous scellés pour les besoins d’une enquête pénale. L’Etat n’avait donc ni abandonné ni l’intention d’abandonner ce bien meuble. Bien au contraire, l’épave constituait une pièce à conviction. L’avion ne pouvait donc pas être qualifié de déchet au sens des articles L541-1 et suivants du Code de l’environnement. A la lumière de ce constat, la décision de la troisième chambre civile se précise. L’Etat ne pouvait pas être le détenteur d’un déchet au sens de l’article L541-2 du Code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige :
« Mais attendu qu’ayant relevé que l’aéronef avait été placé sous-main de justice au cours d’une enquête pénale pour déterminer les causes de l’accident, la cour d’appel en a exactement déduit que l’Etat ne pouvait en être considéré comme le détenteur ».

En conséquence, l’Etat et l’Agent judiciaire étaient déchargés des obligations normalement inhérentes à la détention d’un déchet.