Introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, l’arrêté du 13 décembre 2016 a été publié par le ministère de l’environnement au journal officiel le 15 décembre 2016, il vient fixer les conditions d’attribution du complément de rémunération sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

L’objectif de l’arrêté du 13 décembre 2016 est d’instaurer une transition du régime de l’obligation d’achat au régime du complément de rémunération. Pour la Commission Européenne ce régime permettrait de « promouvoir l’intégration des producteurs d’énergie renouvelable au sein du marché ».
Il s’agit donc de donner au producteur une prime sur la vente de l’électricité par contrat conclu avec l’acheteur public afin de couvrir les coûts de leurs installations et de limiter les risques d’inflation. Une fois l’objectif défini, il restait à en préciser les conditions d’attributions.

C’est ainsi que le ministère de l’environnement a voulu au travers de l’arrêté du 13 décembre 2016 définir les conditions d’obtentions du contrat de complément rémunération.
Au terme de son article 2, sont éligibles au régime du complément de rémunération les exploitants d’installations qui ont déposé une demande d’aide complète du contrat d’achat entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
La durée du contrat de rémunération sera de quinze ans. L’arrêté fixe également un niveau de tarif de base qui s’élève à 82€/Mwh ainsi qu’une prime de gestion qui couvrira les coûts variables et les coûts fixes liés à l’accès au marché de l’électricité qui est de 2,8€/Mwh.

Il faut noter que le contrat de complément de rémunération est un contrat administratif et donc
Concernant son mode de résiliation, le principe selon lequel le producteur ne peut résilier le contrat demeure. Une exception reste à souligner concernant l’arrêt définitif de l’installation qui intervient indépendamment de la volonté du fournisseur, selon l’arrêté du 13 décembre 2016 le fournisseur n’est alors pas tenu de verser l’indemnité qui correspond aux sommes perçues et versées au titre du contrat de complément de rémunération conformément à l’article R314-9 du code de l’énergie.

L’arrêté du 13 décembre 2016 est la première étape d’une transition en douceur vers l’intégration des producteurs de l’énergie renouvelable sur le marché. La ministre de l’environnement Ségolène Royal à confirmer le 12 décembre 2016 dans un communiqué de presse que d’autres textes sont attendus dès le début de l’année 2017 pour définir les conditions d’accès des producteurs au régime du complément de rémunération en appel d’offres.