La loi pour la reconquête de la biodiversité publié au Journal Officiel le 9 août dernier modifie deux articles du code de la propriété intellectuelle visant à limiter la brevetabilité du vivant.

Tout d'abord, l'article L 611-19 qui affirme désormais que "ne sont pas brevetables (…) les produits exclusivement obtenus pas des procédés essentiellement biologiques [comme le croisement ou la sélection], y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent". Ce principe de non-brevetabilité concerne les produits biologiques comme les informations génétiques, dès lors que ces découvertes peuvent avoir lieu de manière naturelle, explique le Gouvernement. "Par le même principe, pour des matières vivantes déjà brevetées, la protection du brevet ne pourra pas s'étendre aux matières ou informations génétiques qui peuvent être découvertes de manière naturelle", ajoute-t-il.

Par ailleurs, la loi modifie l' article L 613-2-3 qui porte sur la brevetabilité des matières biologiques. Ces nouvelles dispositions sont ainsi rédigées : "la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication".

Ces dispositions permettent par conséquent de limiter la brevetabilité du vivant mais restent éloignées de l'interdiction totale affichée par le ministère de l'Environnement et elles permettent de ne pas remettre en cause le système des certificats d'obtention végétale (COV), système de protection intellectuelle défendue par la France comme alternative au brevet.

Par ailleurs, le collectif Semons souligne aussi les insuffisances de la loi : "sous la pression des lobbys industriels, le Parlement a refusé d'aborder la réglementation des nouveaux OGM [issus des techniques de génie génétique et de bio-informatique] et d'interdire les brevets sur les gènes natifs qu'elles permettent", dénonce ce collectif qui regroupe une trentaine de structures.

"Si ces nouveaux OGM restent cachés, tout comme les brevets qui vont avec, aucune étiquette n'informera les consommateurs tandis que les paysans et les petits semenciers verront leurs propres semences et animaux menacés d'appropriation par ceux qui auront breveté certains de leurs caractères natifs", alerte le collectif.