Le décret n°2016-1170 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique paru le 31 août 2016 au Journal Officiel pose le régime applicable concernant l’interdiction de la vaisselle plastique à compter du 1er janvier 2020. Il vient préciser l’application de l’article 73 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.Ce texte réglementaire fait partie intégrante de la politique de suppression du plastique dans les produits de consommation. Il vient préciser l’interdiction posée par l’article L541-10-5 du Code de l’environnement .

Cet article prévoit en effet qu’à compter du 1er janvier 2020, il doit être mis fin à la fourniture des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matières plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées mais ne définit aucun des différents éléments.

Le décret vient apporter des définitions de l’ensemble des termes de l’article de loi et notamment le celui de plastique.
Il faut ainsi entendre l’interdiction du plastique en tant polymère au sens de l’article 3 point 5 du règlement n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutées et qui est capable de jouer le rôle de composant structure principal de la vaisselle plastique.

Le texte réglementaire vient ensuite donner des précisions concernant les différentes exceptions à l’interdiction posée par l’article L541-10-5du Code de l’environnement.

Concernant le recyclage domestique, sont concernés les gobelets, verres et assiettes qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique ainsi que la vaisselle plastique légalement fabriqué, commercialisé en Europe ou dans un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen.

Le décret définit ces matières « toute matière d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ». Il rejoint sur ce point Le décret du 31 mars 2016 mettant fin à la distribution gratuite ou payante aux caisses des sacs plastiques à usage unique prévoit également cette exception. Il considère que font partie de cette catégorie La teneur biologique d’une telle matière est le « pourcentage, exprimé en fraction de carbone total de matières biosourcées contenues dans le gobelet, verre ou l’assiette, déterminé selon la méthode de calcul spécifiée par la norme internationale en vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des plastique.
L’article D543-296 prévoit en ce sens que la teneur biosourcée da la vaisselle jetable sera de 50% à partir du 1er janvier 2020 et de 60% à partir du 1er janvier 2025.

Ce décret dispose d’un large champ d’application. Il a en effet vocation à s’appliquer à toutes personnes physiques ou morales, livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition sur le marché intérieur, à titre onéreux ou gratuit pour les besoins de leur activité économique, des gobelets, verres, ou assiettes jetables en matière plastique.