Le Conseil en accord avec le Parlement a adopté un règlement modifiant le cadre juridique pour les produits cosmétiques dans le marché intérieur de l'Union Européenne.
Les dispositions seront directement applicables dans les 27 Etats membres sans passer par des mesures de transpositions nationales.

Parmi les multiples produits de consommation courante, les cosmétiques sont les plus réglementés.
Le code de la santé publique définit les produits cosmétiques à l'article L 5131-1 comme « toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumes, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. »

La base du nouveau texte reprend les lignes fondatrices de la réglementation : la définition d’un cosmétique, le principe que celui-ci ne doit pas nuire à la santé humaine, la programmation de l’interdiction totale des expérimentations animales, l’accès des autorités sanitaires aux informations les concernant, les annexes précisant les ingrédients interdits ou soumis à des restrictions d’utilisation… restent ainsi présents mais parfois complétés d’exigences nouvelles ou précisés.
La réglementation définit également les "Bonnes Pratiques de Fabrication" (BPF) que doivent respecter les entreprises cosmétiques :les BPF sont des normes qui garantissent la qualité du processus de fabrication.

Progressivement le règlement va remplacer la directive CEE n°76/768 du 27 juillet 1976 ainsi que notre législation nationale qui encadraient les produits cosmétiques.
Ce règlement sera applicable dans tous les Etats Membres de l’UE au 11 juillet 2013 sauf quelques points portant sur la sécurité de certaines substances (CMR et nanomatériaux) et la notification des produits qui seront applicables plus tôt:
- Utilisation possible de certaines substances CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique : produits toxiques dangereux) à partir du 01/12/2010;
- Notification centralisée et électronique des produits qui pourra se faire dès le 11/01/2012;
- Notification des nanomatériaux à partir du 11/01/2013.

Le règlement établit des règles auxquelles doit satisfaire tout produit cosmétique commercialisé.
L'objectif est de garantir le fonctionnement du marché intérieur et d'assurer la protection de la santé humaine en harmonisant les règles communautaires.

De sa conception à sa commercialisation, chaque produit cosmétique est soumis à une batterie de tests et de vérifications, établis par les fabricants et contrôlés par les Autorités de santé, afin de garantir la sécurité du consommateur.

I La sécurité des produits par la surveillance du marché

Le règlement renforce certains éléments du cadre règlementaire applicable aux produits cosmétiques, comme les contrôles au sein du marché. Ainsi désormais chaque dossier peut être, à tout moment et sans préavis, examiné par les Autorités Sanitaires qui disposent en France de trois corps d'inspections compétents : les inspecteurs de l'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé), les médecins-inspecteurs de Santé publique de la Direction Générale de la Santé, et les inspecteurs de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Le texte contient de nouvelles dispositions concernant les obligations de la personne responsable. Seuls les produits cosmétiques pour lesquels une personne physique ou morale est désignée dans la Communauté comme personne responsable seront mis sur le marché.
Par mesure de sécurité, une évaluation est effectuée avant la mise sur le marché. La personne responsable devra veiller à ce que sa sécurité soit évaluée sur la base des informations appropriées et à ce qu'un rapport sur la sécurité du produit cosmétique soit établi.

Aussi des premiers tests en laboratoires jusqu'à leur mise en vente, les produits cosmétiques doivent impérativement subir une batterie de contrôles. Ainsi avant de proposer un produit cosmétique au public, chaque fabricant a l'obligation d'établir un dossier complet validé par un évaluateur de la sécurité, tenu à la disposition des autorités, lesquelles peuvent venir le contrôler à tout moment.
Ce dossier contient:
-la formule qualitative et quantitative du produit,
-les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières premières et du produit cosmétique,
-les données relatives aux tests alternatifs,
-la description des conditions de fabrication et de contrôle,
-l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini,
-le nom et l'adresse des personnes qualifiées responsables de l'évaluation de la sécurité pour la santé
humaine ainsi que leur niveau de qualification professionnelle,
-les éventuels risques indésirables du produit cosmétique sur la santé humaine,
-les preuves de l'effet revendiqué.

II La sécurité des produits par la restriction de certaines substances

Cette restriction concerne les substances cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) qui pourront être utilisées à tire exceptionnel dans les produits cosmétiques si certaines conditions sont remplies.

Le règlement impose un niveau élevé de protection des consommateurs et de la santé humaine pour tout produit contenant des nanomatériaux. Certaines informations seront à notifier à la Commission qui devra demander au Centre de Soins et de Santé Communautaire de donner son avis sur la sécurité des nanomatériaux pour les catégories de produits cosmétiques concernées, ainsi que sur les conditions d'exposition raisonnablement prévisibles.
Le règlement stipule que pour tout produit contenant des nanomatériaux, un niveau élevé de protection des consommateurs et de la santé humaine doit être garanti. Le texte énumère par ailleurs les informations minimales à notifier à la Commission.
Les produits cosmétiques ne seront mis à disposition sur le marché que si le récipient et l’emballage des produits cosmétiques portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, une série de mentions énumérées par le règlement.En cas d'effets indésirables graves, la personne responsable et les distributeurs devront notifier sans délai à l'autorité compétente de l'Etat membre.

III Sanctions : le retrait du marché

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 11juillet 2013, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Dès l'instant où le produit est commercialisé, les autorités compétentes peuvent, à la moindre suspicion, ordonner que le produit concerné soit retiré du marché. Grâce à ces processus draconiens de contrôles, grâce aux investissements des fabricants pour garantir l'innocuité de leurs produits, aucune crise sanitaire liée aux cosmétiques n'est à déplorer depuis plusieurs décennies.
Chaque fabricant est tenu par le Code de la Santé publique de fournir aux Centres Anti-Poison la formule qualitative du produit, ceci pour permettre d'agir rapidement sur le plan médical en cas d'accident.