Une coalition d’ONG, Deep Sea Conservation Coalition (DSCC) a publié un rapport au mois de juillet 2016 sur l’efficacité des politiques et engagements internationaux de protection des écosystèmes maris. Cette étude vient appuyer l’examen de l’Assemblée générale des Nations-Unies qui a eu lieu les 1er et 2 août 2016, examen ayant pour objectif d’évaluer l’efficacité des résolutions prises depuis les années 2000 en faveur de la préservation des écosystèmes en eaux profondes.

Des progrès réalisés et reconnus…

Le rapport dresse les différentes mesures prises par les Etats. Le constat est sans appel. Des progrès sont salués dans « la capacité à prévenir les dégâts causés par les pratiques de pêché destructrices ». En effet, le rapport révèle la création de nouvelles organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP). Au-delà de leur rôle consultatif, certaines de ces dernières ont un pouvoir plus contraignant et peuvent fixer des limites aux captures de pêche ou encore prendre des mesures techniques. Ces organisations ont déjà permis de protéger certains écosystèmes marins vulnérables.

…mais une mise en œuvre insuffisante des engagements internationaux

Cependant, à côté de ces progrès certes présents et visibles, le rapport révèle des failles dans l’efficacité des engagements internationaux en matière de pêche en profondeur et une mise en œuvre « insuffisante ».

La pêche profonde est toujours pratiquée dans des écosystèmes marins fragiles et vulnérables. Le rapport insiste sur la pêche au chalutage consistant en une technique de pêche au moyen d’un chalut, un vaste filet de pêche dont l’ouverture est maintenue béante, remorqué par un ou deux chalutiers sur le fond ou entre deux eaux. Cette technique de pêche est particulièrement néfaste et destructrice de certains écosystèmes marins vulnérables. Le droit international exige l’application du principe de précaution à la gestion des pêcheries d’eau profonde dans un contexte d’incertitude scientifique mais les résolutions en la matière n’ont pas été pleinement mises en œuvre par les politiques des Etats.

Notons que le chalutage profond au-delà de 800 mètres a été interdit par l’Union Européenne fin juin 2016 dans les eaux communautaires. Plusieurs ONG souhaiteraient qu’une telle interdiction s’applique également dans les eaux internationales, ce qui n’est pas encore le cas.

Outre la menace de destruction de nombreux écosystèmes marins, cette absence de volonté politique entraîne une surexploitation, voire une extinction de certaines espèces vivant et évoluant en eaux profondes.

Le droit international ne se voit donc pas respecté concernant les engagements pris dans le cadre de la pêche en eaux profondes. Le rapport rédigé par la DSCC déplore ce constat et propose la réalisation d’études d’impact dans toutes les zones en haute mer où les activités de pêcheries profondes sont tolérées. De cette manière, il serait possible d’évaluer l’état des écosystèmes concernés. Avec les informations collectées via les études d’impact, ces derniers pourront davantage faire l’objet d’une protection accrue et plus efficace par le droit international. Ces documents serviraient également de référence pour des évaluations futures.

Enfin, le rapport de la DSCC insiste vivement sur le besoin et l’urgence de la situation et demande aux Nations-Unies, suite à l’examen de l’Assemblée générale, de réaffirmer la résolution préconisant aux Etats et aux membres des ORGP de se mettre en conformité avec le droit international, à défaut de quoi, les activités de pêche en eaux profondes seraient purement interdites.