La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020, la mise à disposition des gobelets, verre et assiettes jetables en plastiques soit interdite, à l’exception de ceux compostables en compostage domestique.
Un décret en date du 30 aout 2016 et publié le lendemain au JO vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette réglementation.
A qui s’applique telle ? « Au personnes physiques ou morale livrant, utilisant ou mettant à disposition pour la première fois sur le marché intérieur, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique »
Cette interdiction vise donc les producteurs et les importateurs.
Quels produits sont visés ? Il semble que le texte prévoit deux conditions cumulatives. Il vise les gobelets, verres et assiettes dont le plastique et la matière principale et mais aussi que l’utilisation de cette vaisselle soit à usage unique.
De plus les produits devront répondre aux exigences de la norme Française NF T51-800 soit la norme relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique.
Dans le cas où les produits proviendraient d’un autre état de l’union ou d’un pays extérieur à celle-ci, ils devront présenter des garanties équivalentes.
Enfin les produits devront dès 2020 contenir un minimum de 50% de matière biosourcées puis de 60% en 2025.
Les matières biosourcés étant définies comme « toutes matières d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans les formations géologiques ou fossilisées ».