Le prochain rapport de gestion des sociétés cotées et des grandes sociétés non cotées devra inclure dans une rubrique économie circulaire, les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi que les différents postes importants d’émission de gaz à effet de serre.

Par les lois du 17 aout 2015 sur la transition énergétique et du 11 février 2016 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, de nouvelles obligations étaient mises à la charge des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé mais aussi pour les grandes entreprises dont les titres n’y sont pas soumis étaient aussi visées.
Ces nouvelles obligations ont été précisés par un décret N°2016-1138 du 19 aout 2016 modifiant l’article R225-105-1 du Code de commerce.
Ainsi, le prochain rapport de gestion devra inclure, dans une rubrique spécifique, « économie circulaire », les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire menées par l’entreprise.
En plus des mesures actuelles telles que le recyclage et l’élimination des déchets, il sera aussi nécessaire de faire figurer les mesures mises en œuvre en vue de leur réutilisation ou de leur valorisation.
Enfin là ou l’ancienne obligation imposée d’indiquer dans le rapport de gestion « les rejets de gaz à effet de serre », il faudra, à compter du 31 décembre 2016, donc pour les exercices 2017, porter au rapport de gestion « les postes significatifs d’émission de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ».