Le Ministre de l’environnement Jean-Louis Borloo a pris en janvier 2010 un arrêté abaissant les tarifs de rachat de l’électricité provenant des parcs photovoltaïques. Alors que cette démarche permettait d’augmenter la capacité électrique provenant d’énergie renouvelable, le gouvernement coupe cet élan et réduit l’extension de cette technique.

Il faut se rappeler que l’Union européenne a fixé des objectifs élevés, la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité. Les objectifs sont qu’en 2010, 12% de la consommation intérieure brute d’énergie devra être issue de sources d’énergie renouvelables et une part de 22,1% d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation totale d’électricité de la Communauté européenne.

Au niveau national, la France a adopté une loi de programme le 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, elle vise pour 2010 une production de 21% d’électricité d’origine renouvelable.

Alors que ce plan d’aménagement du parc électrique en France commençait à faire muter la production d’énergie, le gouvernement vient mettre un terme à l’explosion de demande des mois de novembre et de décembre 2009. En effet, une avalanche de demandes de contrats de rachat a été traitée : 3000 par jour. Cette large augmentation est due à la spéculation faites sur cette technologie. Certains dossiers présentaient des projets d’installation sur des bâtiments neufs dont l’utilisation restait floue, ou surdimensionnée, finalement la création de ces installations n’avait comme unique but que de profiter du « super tarif » de rachat de l’électricité.

Plusieurs problèmes se posent, tout d’abord, l’arrêté est rétroactif, autrement dit, toutes les demandes déposées en novembre et en décembre 2009 devront être redéposées. On peut se demander quelle légalité sur la rétroactivité d’une autorisation administrative. La deuxième question qui se pose, c’est le prix du développement des parcs photovoltaïques au moment même où la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dispose que « l’Etat favorisera le développement de l’ensemble des filières d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et idéologiquement soutenables ».

I. La fin du super tarif de rachat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.

A. La fin du super tarif prévu en 2006

L’arrêté ministériel du 10 juillet 2006 prévoyait l’obligation d’achat de l’énergie photovoltaïque par EDF, selon deux tarifs :
- le tarif domestique, à 0,602 €/kWh, sous réserve d’intégration au bâti ;
- et celui des fermes au sol à 0,328 €/kWh (sans astreinte paysagère).
L’arrêté ministériel du 12 janvier 2010 prévoit :
- 0,58 €/kWh pour tout bâtiment à usage principal d’habitation, d’enseignement ou de santé ;
- 0,50 €/kWh, pour tout autre bâtiment à l’intégration au bâti avérée ;
- 0,42 €/kWh pour tout bâtiment dont l’intégration au bâti est simplifiée ;
- de 0,314 à 0,3768 €/kWh pour une ferme au sol, selon qu’elle est au sud ou au nord de l’hexagone.
En comparaison avec les autres pays européens et les autres pays du monde, ce régime de rachat de l’électricité est de loin le plus incitatif au monde :
- Allemagne : 0,3914 €/kWh (pour 2010, mais baissant de 9% chaque année suivante)
- Espagne : 0,34 €/kWh
- France : 0,58 €/kWh (« que » 0,50 €/kWh pour autre bâtiment) jusqu’en 2011 inclus
- Italie : environ 0,44 €/kWh
- Floride : environ 0,22 €/kWh
- Japon : environ 0,42 €/kWh

Alors que cette baisse du tarif du rachat de l’électricité photovoltaïque crée un véritable tôlée dans le monde de l’agriculture pour qui ce procédé leur donnait un revenu supplémentaire et leur permettait de survivre dans les difficultés financières qu’ils connaissent, la comparaison avec les autres pays nous permet de voir que la France reste encore l’Etat qui aide de manière significative le développement de cette production.

Comme l’a connu l’Espagne, la spéculation intensive à obliger cette prise d’arrêté. Voyons de quelle manière s’est faite cette spéculation.

B. La réponse à la spéculation intensive

Face à la multiplication des demandes, le gouvernement s’est penché sur les motivations des demandeurs. Les spéculations sur les tarifs de revente de l’électricité photovoltaïque ont fait le cauchemar de l’administration recevant plus de 3000 demandes par jour en novembre et décembre 2009. Le gouvernement précise que « les projets se sont pas toujours légitimes ; des bâtiments neufs dont l’utilisation future restait floue, qui étaient surdimensionnés au regarde de la taille des exploitations, ou des ombrières de parkings de supermarchés et des entrepôts qui semblaient n’avoir d’autre raison d’être que de profiter du super tarif. »

L’exemple de l’Espagne est présent dans cette spéculation intensive, en 2008 l’Espagne a connu une crise sans précédent due aux spéculations sur la revente de l’électricité. Devant l’ampleur de « la bulle solaire », le gouvernement espagnol a donc pris la décision de baisser leurs tarifs de rachat mais aussi de contingenter les autorisations de mise en service. Les espagnols ont dû non seulement baisser leurs tarifs mais aussi contingenter les autorisations de mise en service.



II. Les conséquences de la fin du rachat obligatoire de l’électricité.

A. La rétroactivité des décisions de demande

Autant la baisse du tarif peut sembler freiner l’évolution des installations photovoltaïques, autant la légalité de rétroactivité semble être le cheval de batailles de nombreuses entreprises. L’arrêté de 2010 ne prévoit pas la rétroactivité, c’est le communiqué de presse qui fait croire à la rétroactivité de la mesure. Le ministère a bien compris que le caractère rétroactif de la mesure peut engendrer un problème de légalité, il est donc préférable selon eux de parler d’annulation.

Expliquons-nous, les demandes d’achats de l’électricité produites par des panneaux photovoltaïques qui n’a pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010 auront les tarifs de 2010/2012. Le ministère compte consolider le texte par un nouvel arrêté.

Cette rétroactivité a pour but de ne pas financer la spéculation, mais elle pénalise tout de même les installateurs sérieux. La sécurité juridique des investissements peut être remise en cause, en effet le tarif d’achat préalable était plus élevé qu’aujourd’hui, les prévisions financières des entreprises faîtes en 2009 devaient prendre en considération ce tarif. Aujourd’hui, il faut que les analyses soient modifiées pour être en accord avec les nouveaux tarifs.

B. La fin du financement de l’énergie verte ?

Cette décision marque-telle la fin du financement de l’énergie verte ? Aujourd’hui, les tarifs de rachat de l’électricité reste encore très avantageux et va consolider l’idée que la France développe les énergies renouvelables. Cependant, il est à prévoir que dans les six mois à venir il y ait une baisse significative des investissements photovoltaïques pour une reprise à la rentrée prochaine. La confiance en l’investissement a pris un coup, mais avec un peu de recul il faudra comprendre que les spéculations auraient pu mettre un poids financier trop important sur l’Etat comme il a pu être remarqué en Espagne.

L’énergie photovoltaïque a de beaux jours devant elle, espérons que les investissements dans ces technologies ne font pas oublier le besoin de recherche dans ce domaine pour que la France se dote d’outils de productions modernes.