Le 29 août 2016, un projet de « Loi fiscale chinoise pour la protection de l’environnement (Proposition) » a été approuvé par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale chinoise. Il s’agit de la première loi fiscale que le gouvernement chinois a publié pour la protection de l’environnent, qui crée également un nouveau type de taxe dans la loi fiscale. La Proposition contient cinq chapitres totalisant 27 articles, portant sur le montant des impôts, les exonérations fiscales, le mode de collecte etc. Elle souligne la responsabilité des sociétés et des exploitants émettant une forme de pollution. Elle indique également cinq cas d’exonération.

Auparavant, seul un système de tarification pour la pollution existait. Il est établi par le « Droit de l’environnement » de 1979. Le « Règlement du management des tarification contre la pollution » de 2003 en définit les règles et le montant des tarifications. Toutefois, le droit de tarification contre la pollution rencontre souvent des difficultés d’exécution des autorités locales en comparaison avec les lois fiscales. Par conséquence, le ministère des Finances, le bureau national des impôts et l’organisme de protection de l’environnement se sont réunis en 2011 afin d’établir un système d’impôt en lieu et place du système de tarification pour la protection de l’environnement.

Dans la continuité du système de tarification, la nouvelle proposition cible les polluants de l’air, de l’eau, ainsi que les déchets et les polluants sonores. Elle prend le tarif attribué aux déchets comme le montant minimum d’impôt des polluants : 1,2 yuan/tonne pour les polluants de l’air, 1,4 yuan/tonne pour les polluants de l’eau. Selon leur catégorie, l’impôt pour les déchets est entre 5 et 1000 yuan/tonne. Pour la pollution sonore, selon le niveau de dépassement du seuil en décibels (db), le tarif est de 350 yuans à 11 200 yuans. Il y a 7 provinces et villes qui ont une imposition plus élevée que les anciens tarifs. Par exemple, Pékin a un impôt 8 à 9 fois plus élevé que le tarif minimum. Shanghai a également augmenté son impôt.

Le nouveau projet de loi indique également cinq cas d’exonération d’impôt. D’abord, dans les lois fiscales, il existe déjà un système de tarification sur l’achat de véhicules et de bateaux, qui a un rôle positif dans l’économie d’énergie, ces produits font donc l’objet d’une exonération afin d’éviter une double imposition. Les centres de traitements des eaux usées et des déchets ménagers sont également exonérés, mais cela n’inclut pas les centres de traitements des déchets industriels. Pour la promotion du recyclage des déchets, les déchets recyclables conformes à certains standards sont exemptés d’impôt. Enfin, les déchets provenant de l’agriculture bénéficient également d’exonération d’impôt, mais les fermes d’élevage ne sont pas exonérées compte tenu de la forte pollution qu’elles dégagent.

M. SHI Zhengwen, directeur du centre de recherche des lois financières et fiscales de l’université de Chine pour les sciences politiques et le droit, indique que l’article 1 de la « Loi fiscale chinoise pour la protection de l’environnement (Proposition) » a pour but la protection de l’environnement. C’est la première fois qu’une loi fiscale déclare explicitement cet objectif.