Le 6 aout 2016, le Gouvernement a publié un décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques. Ce décret transpose dans notre droit français une Directive Européenne de 2013 et qui aurait du être transposée depuis le 1er juillet 2016.

Après avoir définit la notion centrale du texte, le décret pose les conditions d’évaluation des risques ainsi que les mesures de prévention à mettre en œuvre. Enfin, il définit les mesures possibles en cas de dépassement des valeurs limites d’exposition. Autant de mesures qui devront obligatoirement être appliquées dès le 1er janvier 2017.

Concernant la définition, le décret définit la notion de champ électromagnétique comme « un champ électrique statique, un champ magnétique statique et un champ électrique, magnétique et électromagnétique variant dans le temps, dont les fréquences vont de 0 hertz à 300 gigahertz »

Afin de réglementer au mieux ces risques, le Gouvernement a décidé de graduer ces obligations en fonction de deux seuils de valeur : les valeurs limite qui imposent à l’employeur d’informer ses salariés ainsi que le Comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur les risques possibles. Puis, il définit également des valeurs d’action qui imposent, elles, à l’employeur, en cas de dépassement, de mettre en place des moyens pour réduire la puissance de ces ondes, surtout pour les personnes fragiles, notamment les femmes enceintes et les travailleurs de moins de 18 ans.

Face à ces seuils, le décret impose diverses nouvelles obligations aux entreprises.
Tout d’abord, les entreprises devront désormais procéder à une évaluation des risques liés aux champs électromagnétiques afin d’enrichir le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) de l’entreprise, un document accessible de plein droit par tous les salariés.
Cette évaluation pourra être réalisée à partir de simples « données documentaires ». Toutefois, si une telle évaluation ne permet pas de conclure à l’absence de risque de dépassement des valeurs limites, l’employeur devra procéder à « la mesure, au calcul ou à la simulation numérique des niveaux de champs électromagnétique auxquels les travailleurs sont susceptibles d’être exposés ». Les conditions de mesure et de calcul de cette évaluation seront établies par arrêté.
Les résultats de ces évaluations devront être communiqués au médecin du travail et au CHSCT, ou à défaut, aux délégués du personnel.

Puis, l’entreprise devra mettre en place des signalisations spécifiques et limiter l’accès s’il y a lieu à des espaces jugés « à risque ».
Elle devra également désigner une personne pour conseiller les salariés sur la prévention de ces risques. Cette personne devra participer à l’évaluation des risques, à la mise en œuvre de mesure de prévention et à l’information des salariés.
Les salariés concernés par ces risques électromagnétiques devront de plus recevoir « toute l’information nécessaire et une formation en rapport avec les résultat de l’évaluation des risques », notamment concernant les précautions à prendre.
Enfin, l’employeur devra mettre en place « un dispositif permettant aux travailleurs de signaler l’apparition de tout effet sensoriel »

Concernant toutes ces obligations, en cas de contrôle, les inspecteurs du travail pourront demander aux entreprises d’effectuer « un contrôle technique des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques » par un organisme spécialement accrédité.

En plus de tout cela, lorsque les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence le dépassement des valeurs déclenchant l’action, l’entreprise devra mettre en place de nombreuses mesures de prévention de ces risques.
Elle devra notamment mettre en œuvre d’autres procédés de travail n’exposant pas ou moins les travailleurs à ce type d’ondes ; choisir des équipements de travail adaptés émettant moins d’ondes, voire plus du tout si possible ; décider de la modification de la conception de l’agencement des lieux et postes de travail ; et surtout, l’entreprise devra mettre à disposition de tous ses travailleurs des équipements de protection individuelle appropriée.

Enfin, cas de dépassement, le décret établi une approche graduée.
L’employeur devra adapter autant que possible les postes de travail pour limiter l’exposition aux ondes électromagnétiques.
Toutefois, si l’exposition d’un travailleur dépasse les valeurs limites d’exposition, le texte détaille le fait que l’employeur « prend {alors} immédiatement des mesures pour réduire l’exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites, détermine les causes du dépassement (…) et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d’éviter tout nouveau dépassement, informe le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail (…) en précisant les circonstances, les causes présumées et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement ».

En cas d’exposition au-delà des valeurs limites d’expositions ou lorsqu’un effet indésirable ou inattendu sur la santé est signalé par un travailleur, ce dernier bénéficie automatiquement d’une visite médicale.

Les dispositions de ce décret ont donc pour ambition d’améliorer « la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reposait jusqu’alors sur les seuls principes généraux de prévention ».
Une nouvelle obligation qui pèse sur les entreprises mais qui permet de protéger la santé de ses salariés. Un décret qui est aujourd’hui le bienvenu dans un monde de plus en plus connecté.