Suite aux rapports du Haut Conseil de la Santé publique de juin 2014 et du Sénat de juillet 2014 qui s’étaient entendus sur les faiblesses du dispositif actuel de repérage de l’amiante, l’Assemblée nationale a finalement adopté la loi relative à la modernisation du travail le jeudi 21 juillet.
Il s’avérait que le dispositif de repérage était nébuleux : le donneur d’ordre ayant la responsabilité de désigner une personne compétente pour effectuer lesdits repérages en fonction de son évaluation des risques, on assistait dans les faits à une « hétérogénéité de pratiques, sources d’insécurité juridique ». En pratique, l’absence ou l’incomplétude des documents de repérage engendrait parfois la découverte d’amiante en cours de travaux (équivalant à 25 % des décisions d’arrêt de travaux selon le Ministère du travail) provoquant des surcoûts néfastes pour le secteur.
Dans le processus de parachèvement de la protection au travail, celle-ci instaure une obligation de repérage de l’amiante avant travaux. Alors que les obligations de repérage d’amiante avant démolition et d’examen visuel après retrait d’amiante par un propriétaire ou un maître d’ouvrage ont bien été inscrites dans la réglementation, cette obligation restait dans le flou. Il est à noter qu’elle était connue depuis le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante dans l’évaluation des risques du maître d’ouvrage. Elle sera donc étendue et rendue obligatoire ; inscrite à l’article L. 4412-2 du Code du Travail. Toute violation de cette obligation pourrait être punie d’une amende de 9 000 euros et de 1 an de prison au titre de sanction administrative. Tandis qu’au pénal, l’amende est de 3 750 euros par salarié concerné par l’infraction.
L’obligation consiste dorénavant à imposer aux donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage ou propriétaires d’immeubles, d’équipement, de matériels ou d’articles une recherche de présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs. Elle concerne les immeubles bâtis ou non, les équipements et installations industriels ou encore les engins de transport (navires par exemple) selon le gouvernement. A l’issue de cette recherche, un document doit être rédigé et indiquant, le cas échéant, la nature et la localisation des matériaux ou des produits contenant de l’amiante. Ses conditions d’application et les cas d’exemption seront précisés sous peu par un décret en Conseil d’Etat.