La Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, mise au point par l’Organisation Maritime Internationale (OMI) a été signée le 18 mai 2007 et est entrée en vigueur au plan international le 14 avril 2015.
En France, celle-ci est entrée en vigueur le 4 mai 2016, dotant ainsi le pays d’un outil juridique lui donnant le droit d’intervenir sur les épaves se trouvant dans sa zone économique exclusive.
Ce texte a pour objectif de fixer un cadre juridique international garantissant la prévention, l’atténuation ou l’élimination des dangers pour la navigation et l’environnement provoqués par les épaves. Pour ce faire, elle donne des définitions et précise les droits des Etats parties et la responsabilité du propriétaire de l’épave.

La Convention a vocation à s’appliquer à la zone économique exclusive (ZEE) des Etats Parties ou, lorsqu’un Etat Partie n’a pas créé une telle zone, à la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, dans une limite de 200 milles marins. La Convention prévoit aussi que les Etats Parties peuvent étendre sa portée à leurs eaux territoriales. En effet, en vertu de l’article 2 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, l’intervention sur les épaves se situant dans la mer territoriale relève de la compétence de l’Etat côtier. Un Etat partie pourra cependant élargir la portée de la Convention de Nairobi pour y inclure les épaves qui se trouvent dans les limites de son territoire, comprenant sa mer territoriale.

Le texte donne une définition de la notion d’épave qui comprend les navires naufragés ou échoués , ou toute partie d’un navire naufragé ou échoué, y compris tout objet se trouvant ou s’étant trouvé à bord d’un tel navire, ou tout objet qui est perdu en mer par un navire et qui est échoué, submergé ou à la dérive en mer ; ou encore un navire qui est sur le point de couler ou de s’échouer ou dont on peut raisonnablement attendre le naufrage ou l’échouement, si aucune mesure n’est prise.

Selon la convention, une épave doit être considérée comme dangereuse dès lors qu’elle présente un danger ou un obstacle pour la navigation ou dont on peut raisonnablement attendre des conséquences préjudiciables graves pour le milieu marin ou des dommages pour le littoral ou les intérêts connexes de plusieurs Etats.

Les droits des Etats parties sont précisés et le texte reconnaît aux Etats côtiers le droit d’intervenir sur les épaves de trouvant dans leur zone économique exclusive à condition que celles-ci constituent un danger pour la navigation ou pour l’environnement.

Enfin, la Convention vise également à rendre les propriétaires des navires financièrement responsables des opérations d’enlèvement des épaves. Elle instaure pour eux le principe de l’assurance ou d’une garantie financière obligatoire, disposition applicable pour tous les propriétaires d’un navire de 300 GRT immatriculé dans un Etat partie.

L’entrée en vigueur de la Convention de Nairobi permet ainsi de combler le vide juridique existant à propos de l’enlèvement des épaves…

Décret n° 2016-615 du 18 mai 2016 portant publication de la convention internationale sur l'enlèvement des épaves :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032547045&categorieLien=id