Depuis novembre 2015, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait annoncé l’ouverture progressive du don du sang aux homosexuels en France, à partir du printemps 2016. Cette annonce s’est traduite par un l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Arrêté entré en vigueur le 11 juillet 2016.

Ce texte rappelle, à son article 1er, « les critères de sélection des donneurs de sang ». Parmi ces critères, il est fait référence à la « limite d’âge des donneurs », ainsi, avant 18 ans, « aucun don n’est autorisé », sauf exception. De 18 ans à 65 ans, le principe est que « tout type de don est possible ». Enfin, à partir de 65 ans révolus, « seul le don de sang total est autorisé », et à 70 ans révolus, « aucun don n’est autorisé ». Il est également fait référence aux intervalles à respecter entre deux dons, à la fréquence des prélèvements, au volume des prélèvements, aux caractéristiques cliniques et biologiques du donneur, etc.

Il est prévu, à l’article 3, que « le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française ». C’est maintenant chose faite puisque l’arrêté est officiellement entré en vigueur le 11 juillet 2016.

Ainsi, depuis cette date, les homosexuels peuvent sous conditions, indiquées en annexe de l’arrêté du 5 avril 2016, donner leur sang. En effet, en annexe II, le tableau dresse toutes les contre-indications au don du sang. Un premier tableau « A » indique les « risques pour le donneur » et un tableau « B » indique les « risques pour le receveur ». C’est dans ce dernier tableau que sont prévues des restrictions au don du sang pour les personnes homosexuelles.

Ce tableau est divisé en 3 colonnes. Une première colonne « risque ciblé » indique le risque de « Transmission d'un agent infectieux Candidat au don ». Une seconde colonne « Situations à risque » précise trois situations à risque :
- « Pour les femmes, rapport (s) sexuel (s) avec plus d'un partenaire dans les quatre derniers mois. Pour les hommes, rapport (s) sexuel (s) avec plus d'une partenaire dans les quatre derniers mois. »
- « Rapport (s) sexuel (s) en échange d'argent ou de drogue »
- « Pour les hommes, rapport (s) sexuel (s) avec un autre homme »

Une dernière colonne indique la « conduite à tenir et les contre-indications ». Pour les homosexuels, il est prévu une contre-indication de « douze mois après le dernier rapport sexuel considéré ». Cette contre-indication est de même nature et de même durée que pour une situation présentant un rapport sexuel en échange d’argent ou de drogue.

Une ouverture au don que les associations de défenses des droits des personnes homosexuelles et bisexuelles estiment encore trop restrictive de part cette obligation d’abstinence pendant un an. Cependant, ces conditions pourront évoluer durant les années à venir jusqu’à arriver aux conditions générales de dons si les études démontrent que le risque de prélever du sang chez les donneurs homosexuels n’est pas plus présent que chez les hétérosexuels.

Selon Benois VALLET, la fin de l’exclusion des homosexuels permettra d’avoir 21 000 donneurs supplémentaires, soit 37 000 dons de plus.