"En phase pré-contractuelle ou comme condition résolutoire,

Au stade de l’offre d’achat ou de l’offre de vente,

Il semble nécessaire de prévoir dans l’offre des dispositions concernant un droit de vérification environnementale du site ou de l’entreprise au bénéfice de l’acheteur.

S’agissant du vendeur, il ne semble pas nécessaire de lui prévoir la possibilité de contrôler son terrain, il en est le propriétaire, il en a donc la libre disposition. Il est par contre envisageable de lui conseiller de procéder à cette vérification (dans l’hypothèse d’une vente telle quelle) afin de se prémunir dans l’hypothèse d’une action en annulation pour dol par réticence par exemple (à compléter, en envisageant notamment la situation du prêteur et de l’emprunteur).

Il ressort de la recherche effectuée dans les différents dossiers plusieurs types de clauses de vérification plus ou moins détaillées.

La plus détaillée prévoit, outre le droit de vérification, les modalités pratiques de cette vérification (partage des frais entre les parties contractantes, conséquences tenant aux résultats de la vérification, etc.).



1. Droit d’effectuer une vérification environnementale


a. pendant la période d’inspection mentionnée au paragraphe des présentes, le vendeur permettra à l’acheteur d’accéder à la propriété à toute heure raisonnable et à la suite d’un avis préalable, lequel doit être raisonnable, afin d’effectuer des analyses du soi et de l’eau souterraine ainsi que des examens environnementaux et d’autres vérifications de la propriété, pourvu qu’une telle vérification soit effectuée de façon à ne pas nuire à l’exploitation des affaires du vendeur et ne cause l’émission d’aucun contaminant dans l’environnement ou n’affecte pas de manière défavorable toute composante de la propriété.

Aux fins de la vérification environnementale, l’acheteur aura accès aux dossiers du vendeur relativement à la propriété et à son usage ainsi qu’au respect par le vendeur des lois et règlements environnementaux. Le vendeur accordera à l’acheteur une permission écrite afin que toute autorité gouvernementale compétente puisse révéler tous les renseignements que détient relativement à la propriété et à son exploitation par le vendeur. Cette vérification environnementale devra être effectuée aux seuls frais de l’acheteur.

b. lorsque la vérification environnementale sera terminée, l’acheteur rendra la propriété dans son état initial et indemnisera et tiendra le vendeur à couvert de tous frais, dépenses et dommages occasionnés par l’exécution de ladite vérification. L’acheteur remettra au vendeur une copie de tous les résultats, rapports ou études découlant de la vérification environnementale et devra assurer la confidentialité de tels documents.
c. si la vérification environnementale effectuée par l’acheteur révèle la présence de contaminant (définition dans la loi sur la qualité de l’environnement) dans la propriété sur ou sous celle-ci, contrairement aux fois et règlements environnementaux l’acheteur pourra alors par avis écrit expédié au vendeur avant la fin de la période d’inspection : soit mettre fin à la présente entente sans responsabilité pour le vendeur et le dépôt ainsi que les intérêts sur celui-ci seront retournés à l’acheteur, soit pourvu que la présente entente n’ait pas pris fin en vertu des dispositions d’ un autre paragraphe des présentes compléter par les transactions envisagées par cette entente dans les trente jours d’un tel avis pourvu que les parties puissent dans ladite période s’entendre sur les mesures de restauration selon les dispositions prévues au paragraphe 2 ci-après.

d. si l’acheteur n’expédie pas l’avis prévu au paragraphe 1.c ci dessus avant la fin de la période d’inspection, l’acheteur sera censé avoir accepté la propriété à ses risques et périls dans son état actuel nonobstant la présence de tout contaminant ou toute substance toxique ou tout polluant ou toute matière ou tout déchet dangereux dans la propriété sur ou sous celle-ci, qui pourrait être découvert ou apparaître plus tard et l’acheteur sera seul responsable des travaux de nettoyage nécessaires ou engagés pour cette raison et de toutes les réclamations, dettes, demandes et obligations en découlant et devra poursuivre et compléter les transactions visées par les présentes. L’acheteur indemnisera et tiendra le vendeur à couvert de toutes les réclamations, dettes, demandes, pertes, dommages et dépenses qui peuvent être subis par le vendeur en raison de toute responsabilité environnementale relativement à la propriété à partir de la date de clôture et après celle-ci.

e. dans l’hypothèse où le vendeur apprend, en tout temps avant la date de clôture, que la propriété a été utilisée de façon à provoquer des risques environnementaux importants, le vendeur aura le choix nonobstant l’existence de toutes négociations précédentes ou documents concernant de tels risques environnementaux, d’annuler la présente entente par avis écrit à l’acheteur et de remettre le dépôt ainsi que les intérêts courus à l’acheteur, les parties n’ayant aucun recours l’une contre l’autre sauf telles que prévues aux présentes.



2. Mesures de restauration


a. l’acheteur et le vendeur devront, dans la période de trente jours indiquée ci dessus s’entendre sur l’étendue des travaux de restauration effectués afin que la propriété puisse servir aux fins pour lesquelles elle est destinée, sur les méthodes à être utilisées lors de l’exécution des tels travaux et sur les coûts en découlant ainsi que sur la date à laquelle les transactions visées par les présentes seront complétées. Tous les travaux de restauration devant être exécutés seront effectués sous la conduite et la supervision d’un ingénieur professionnel, dûment qualifié et acceptable au vendeur et à l’acheteur. Le vendeur et l’acheteur devront collaborer ensemble afin d’obtenir tous les permis, certificats et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux de restauration. Les méthodes et les normes devant être suivies lors des travaux de restauration seront déterminées par le professionnel choisi par les parties et suivant l’avis de toute autorité gouvernementale, et les mesures de restauration proposées ainsi que les coûts prévus à cet effet seront soumis aux deux parties pour approbation.


b. Le vendeur et l’acheteur consentent à ce que les coûts des travaux de restauration soient partagés dans la mesure de tant par l’acheteur et de tant par le vendeur. Le vendeur sera responsable de tous coûts et dépenses excédentaires relativement aux travaux de restauration. Le vendeur facturera à l’acheteur au fur et à mesure que les travaux de restauration progressent selon son pourcentage de contribution pour le coût des travaux de restauration sur une base de travaux complétées et l’acheteur remettra au vendeur sa part de pourcentage dans les __ jours de la réception de la facture, à défaut de quoi le vendeur aura le droit d’effectuer des retraits à partir de la lettre de crédit mentionnée au paragraphe 3 des présentes.

c. Si, au cours de ladite période de trente jours, les parties ne peuvent pas s’entendre sur l’étendue des travaux de restauration ou si les coûts estimés pour les travaux de restauration excèdent ________________ alors toute partie pourra, par l’envoi d’un avis écrit à l’autre partie, mettre fin à cette entente. Dans les cinq jours de l’avis de terminaison, la partie recevant l’avis pourra annuler l’avis de terminaison en avisant l’autre partie quelle assumera tous les coûts reliés aux travaux de restauration qui excédent le pourcentage du montant maximum de l’autre partie. Si cette entente prend fin tel que susdit, le dépôt sera retourné à l’acheteur sans qu’aucune partie ne soit assujetti à d’autres obligations et aucune partie n’aura de recours contre l’autre à l’exception de ce qui est expressément prévu aux présentes.

d. Les travaux de restauration seront censés être complétés seulement sur réception par le vendeur et l’acheteur d’un rapport de l’ingénieur dont les services ont été retenus par les parties pour terminer ces travaux, décrivant les travaux de restauration qui ont été exécutés et confirmant que de tels travaux ont été complétés conformément aux normes indiquées dans la cédule de travail initiale et conformément à toutes les exigences de toute autorité gouvernementale compétente. L’acheteur aura le droit de retenir les services d’ un conseiller compétent indépendant afin d’examiner tous les travaux de restauration et si un tel conseiller indépendant est incapable de confirmer que les travaux de restauration ont été exécutés conformément à la cédule de travail ou si un examen effectué subséquemment par un tel conseiller indépendant révèle la présence continue d’un contaminant, d’une substance toxique, d’un polluant ou d’une matière ou d’un déchet dangereux, l’acheteur aura le droit de mettre fin à cette entente, de recouvrer son dépôt ainsi que les intérêts courus et de réclamer le remboursement des frais et dépenses du conseiller indépendant et tous frais de restauration qu’il aura encourus. La lettre de crédit devra être remise à l’acheteur pour fins d’annulation.


3. Dépôt en garantie

L’acheteur devra déposer auprès du vendeur une lettre de crédit émise par la banque canadienne selon l’annexe pour un montant équivalent au pourcentage de l’acheteur des coûts estimés relativement aux travaux de restauration mais en aucun CAS cette lettre de crédit prendra fin plus d’un an après son émission. Si la date d’achèvement est retardée par la faute du vendeur ou si les travaux de restauration prennent fin plus d’un an après l’émission de la lettre de crédit, l’acheteur livrera au vendeur une lettre de crédit renouvelée dont le montant sera suffisant pour couvrir le pourcentage de l’acheteur des coûts estimés pour le reste des travaux devant être effectués et jusqu’à la date d’achèvement des travaux de restauration. Le vendeur aura le droit de faire des retraits sur ladite lettre de crédit si l’acheteur pour quelque raison que ce soit ne remet pas au vendeur son pourcentage du coût des travaux de restauration dans les trente jours d’une demande écrite à cet effet ou s’il ne livre pas une lettre de crédit renouvelée dans les trente jours avant l’expiration de la lettre de crédit de la manière et selon les conditions prévues à la phrase précédente. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur aura le droit de retenir ledit paiement et le vendeur ne pourra pas demander le paiement prévu par lettre de crédit selon les conditions mentionnées dans la dernière phrase au paragraphe 2.d.


Deuxième exemple de clause de vérification environnementale (offre d’achat d’un terrain)

Inspection (sous forme de condition résolutoire)

1. L’acheteur disposera d’une période 15 jours suivant la réception par l’acheteur de tous les documents mentionnés au paragraphe 6 pour procéder à la vérification des titres relatifs à l’immeuble et à l’inspection physique de celui-ci. L’acheteur, ses employés, mandataires autorisés ou représentants pourront pendant la période d’inspection examiner l’immeuble en détail afin d’effectuer toute inspection, test et enquête, y compris tout test de soi que l’acheteur ou les représentants de l’acheteur pourront juger nécessaire d’effectuer, à leur entière discrétion. A cette fin, les représentants de l’acheteur auront accès à l’immeuble en tout temps pendant les heures normales d’affaires sur simple avis préalable au vendeur. Le vendeur devra donner à l’acheteur et aux représentants de l’acheteur toute autorisation et toute l’aide que ces derniers pourront raisonnablement requérir dans le cadre de leur inspection.

2. Advenant que l’acheteur ne soit pas satisfait des résultats des enquêtes, inspections, tests ou examens mentionnés au paragraphe 7 ci avant, l’acheteur en donnera avis au vendeur avant la fin de la période d’inspection et si le vendeur est incapable ou s’il ne peut à ses frais corriger le défaut mentionné dans l’avis de l’acheteur à l’entière satisfaction de l’acheteur à l’intérieur d’une période de 10 jours suivant la réception de cet avis, alors l’acheteur pourra, à son choix et sans préjudice à tous les droits et recours dont il dispose en vertu de la toi ou des présentes contre le vendeur :

(i) soit procéder lui même à la correction du défaut mentionné dans l’avis et déduire du prix d’achat, lors de la clôture, tous les frais qu’il aura encourus et qu’il devra encourir le CAS échéant pour procéder à cette correction

(ii) soit résilier la présente offre d’achat en donnant un avis à cet effet au vendeur au plus tard dans les 5 jours suivant l’expiration dudit délai de 10 jours, auquel cas le dépôt et tous les intérêts courus sur le dépôt devront être immédiatement remboursés à l’acheteur.

L’acheteur ne sera pas réputé avoir renoncé à quelque représentation ou garantie prévues aux présentes ni à toute garantie légale du fait qu’il aura choisi de ne pas résilier la présente offre d’achat conformément à ce qui est prévu au paragraphe 7.2 ci avant.


Troisième exemple de clause de vérification environnementale présente dans une offre d’achat d’actions


Cette offre est faite aux conditions suivantes, qui au plus tard à la date de clôture, devront avoir été respectées à l’entière satisfaction, soit :

Vous nous aurez permis de procéder avant la date de clôture à une vérification environnementale qui aura établi à notre entière satisfaction que l’exploitation de l’entreprise de la compagnie et l’état de nature des actifs servant à celle-ci sont conformes aux lois environnementales en vigueur et aux normes généralement reconnues dans ce secteur d’activité et présentent, de l’avis raisonnable de l’acheteur un niveau de risque acceptable pour l’environnement, à cet effet, vous nous aurez remis antérieurement à votre acceptation de la présente offre une autorisation écrite de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (autre rédaction : une autorisation écrite permettant de satisfaire aux exigences des articles 23 et 24 de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels).



Quatrième exemple de clause de vérification environnementale (acceptation d’une offre)

En particulier, pour nous permettre de présenter notre offre d’achat, les conditions suivantes devront être respectées entre la date des présentes et la date de clôture :


a. vous nous aurez permis de procéder à une vérification environnementale concernant l’entreprise qui aura établi à notre satisfaction :

(i) que l’exploitation de l’entreprise et l’état et la nature des actifs servant à l’exploitation de celle-ci sont dans un état tel que l’exploitation de l’entreprise puisse se continuer dans les conditions existantes et avec les permis existants ;

(ii) qu’il n’y a jamais eu d’avis écrit émis d’une quelconque instance gouvernementale ou municipale alléguant la non conformité aux lois ou aux règlements environnementaux en vigueur de l’entreprise ou des actifs servant à son exploitation, la non conformité des permis existants ou des faits pouvant entraîner leur révocation ou leur annulation.


b. considérant que le vendeur indique qu’au meilleur de sa connaissance, les compagnies ont toujours exercé leurs activités conformément aux lois et règlements environnementaux et n’ont exercé aucune activité organisée d’enfouissement de déchets dangereux sur le terrain sur lequel est érigé l’immeuble portant le numéro civique et sur le terrain, cette vérification environnementale se limitera à une vérification de type phase 1 au sens de la norme CZA Z 768-94 et pourra notamment comprendre tous les éléments prévus de cette norme, notamment un examen des dossiers du Ministère de l’environnement et de la faune


c. advenant que la vérification environnementale de la phase 1 révèle de possibles de non conformité ou des situations pouvant constituer un passif éventuel le vendeur devra avant la date de clôture remédier aux irrégularités révélées dans le rapport de vérification environnementale à défaut de quoi l’acheteur pourra se retirer avec plein droit sur le dépôt de sans autres formalités.


d. vous nous remettrez l’autorisation écrite permettant de satisfaire aux exigences des articles 23 et 24 de la toi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels laquelle demeurera en force jusqu’à la date de clôture.


Cinquième exemple de clause de vérification environnementale dans le cadre d’une offre d’achat d’actions


Nous aurons procédé à une vérification environnementale qui aura établi à notre satisfaction que l’exploitation de l’entreprise et l’état de nature des actifs servant à celle ci sont conformes aux lois environnementales en vigueur et aux i7orines généralement reconnues dans ce secteur d’activité et présente U17 niveau de risque acceptable pour l’environnement. Cette vérification pourra notamment comprendre :

 un examen des dossiers du ministère de l’environnement et de la faune concernant l’entreprise ;

 un examen des actifs servant à l’entreprise ;

 un examen de la gestion environnementale de l’entreprise notamment des pratiques et procédures d’intervention et de travail dans l’exercice des activités de l’entreprise ;

 un examen des documents détenus par les compagnies et le satellite et reliées à l’entreprise comprenant, entre autres, les permis et certificats (incluant les demandes et les dossiers techniques de référence), les registres, les contrats, les manifestes, les polices d’assurances et les garanties.

Pour les fins de la consultation des dossiers du ministère de l’environnement et de la faune, les compagnies et la satellite remettront à l’acheteur dans les 48 heures suivant l’acceptation de l’offre une autorisation écrite permettant de satisfaire aux exigences des articles 23 et 24 de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et conforme au modèle fourni par l’acheteur.

Définition de la vérification préalable extraite d’une offre, contenu de la vérification, enjeux de cette vérification au regard de choix de la transaction future

L’acception « vérification préalable » désigne l’ensemble des vérifications, contrôles et enquêtes usuels en semblables matières et particuliers à l’entreprise, effectués par l’acheteur et ses représentants, avec l’entière collaboration du vendeur et de la compagnie, afin de permettre à l’acheteur de vérifier l’exactitude des représentations et garanties du vendeur, de connaître l’état exact de l’entreprise et des droits et obligations de la compagnie et de procéder à la clôture des accords définitifs.


La clause de confidentialité des rapports de vérification environnementale (à approfondir)

Les garanties et représentations à la charge du vendeur lors de la passation d’un contrat de vente

Dispositions générales que l’on retrouve en moyenne dans toutes les clauses de garanties et de représentations :

Respect des lois

Aucune procédure judiciaire ou administrative

Permis (absents ou obtenus, valides ou incessibles, nécessité éventuelle de refaire des demandes)

 nous serons satisfaits que le transfert du contrôle de la compagnie ne créera pas d’obligation de procéder au transfert d’un permis utile ou nécessaire à l’exploitation de son entreprise.

 les demandes de renouvellement des permis et certificats de la Compagnie échéant à court terme ont été présentées aux instances émettrices dans les délais fixés par les lois environnementales auxquelles elle est soumise.


Affectation du terrain (afin de se prémunir d’une action en annulation pour vice caché, le vice doit empêcher l’utilisation du terrain aux fins auxquelles il était destiné)

Aucune émission de contaminants

Défaut dans la production de rapports
Lieu d’élimination (affectation du terrain)
Documents et dossiers
Fidélité des garanties
Indemnité
Limites aux représentations environnementales du vendeur



Exemple 1


1. L’immeuble est conforme aux règlements, lois et autres dispositions ayant force de loi, tant fédéraux, provinciaux que municipaux, applicables à ce jour quant à la qualité du soi, de l’atmosphère et de l’eau et quant à la salubrité des lieux.

2. Le vendeur a, en vertu de ces règlements, lois et autres dispositions ayant force de toi, tous les permis, autorisations et approbations requis pour le maintien de l’immeuble.

3. Sous réserve de ce qui est mentionné à l’annexe __, il n’y a sur ou dans l’immeuble, aucun contaminant, polluant ou matière dangereuse résiduelle, déchet ou substance toxique au sens que ces termes ont dans la loi sur la qualité de l’environnement ou dans la loi canadienne sur la protection de l’environnement ou encore dans les règlements pris en vertu de ces fois, qui soient présent ou qui ait été déposé, dégagé, émis ou rejeté sur ou dans l’immeuble en contravention avec cette loi ou ces règlements.

4. Le vendeur n’a connaissance d’aucune ordonnance pouvant avoir été émise en vertu de la LQE ou de la LCPE qui serait exécutoire contre l’immeuble ou son propriétaire.

5. Il n’existe, à l’égard des points mentionnés aux paragraphes __ aucun avis, demande bref, injonction, jugement, poursuite, réclamation, procédure ou enquête en cours relativement à l’immeuble et il n’y a aucun fait pouvant y donner lieu.


Exemple 2

Elle se conforme à tous égards importants aux lois, règlements, politiques administratives et ordonnances en matière de protection de l’environnement adoptés par toute agence ou autorité gouvernementale (des lois sur l’environnement). Elle a remédié à l’objet de toute plainte, ordonnance ou avis de dérogation aux lois sur l’environnement et elle ne fait pas présentement l’objet d’une enquête ou poursuite en vertu des lois sur l’environnement Elle détient toutes les autorisations et tous les permis requis en vertu des lois sur l’environnement pour l’exploitation de son entreprise et a déposé tous les rapports requis en vertu de ces lois. Les locaux occupés ou utilisés pour l’exploitation de son entreprise n’ont pas à la connaissance des dirigeants de la société été utilisés dans le passé et ne sont pas actuellement utilisés aux fins d’éliminer, de fabriquer, d’entreposer, de traiter, d’émettre ou de transporter des contaminants, polluants, substances toxiques ou matières ou déchets dangereux et il n’y a aucun contaminant, polluant, substance toxique ou matière ou déchet dangereux sur ou dans ou sous ces locaux.


Exemple 3 (proposition de clause environnementale pour un achat d’action pour des activités à faible risque, si les lieux sont loués)


L’entreprise est substantiellement conforme aux exigences environnementales, y compris celles relatives aux permis et autorisations, ayant force de loi et imposées par toute agence ou autorité gouvernementale ou municipale, de même qu’aux pratiques généralement reconnues, incluant et sans en limiter la portée toute exigence ou pratique relative aux matières dangereuses, à l’environnement en milieu du travail, au zonage et au bon voisinage, elle n’a fait l’objet d’aucun ordre, aucune plainte, enquête, ou poursuite concernant ces mêmes exigences et n’a connaissance d’aucun pouvant y donner ouverture ni d’aucune situation environnementale pouvant porter atteinte à ses activités; les lieux où elle exerce ses activités sont libres et ont toujours été libres de tout contaminant ou objet apparenté, autres qu’ en quantité et dans les conditions légalement autorisées, elle n’a pas en d’autres lieux exercé des activités mettant en cause de tels matières ou objets.


Justification :


1. comme l’environnement peut être interprété de plusieurs façons, il y a lieu de s’assurer que les aspects régis par les lois de santé ou de sécurité de même que les lois de zonage de même que les aspects civils reliés aux troubles de voisinage soient inclus; exigence ayant force de loi est suffisamment large pour inclure les lois, règlements, décret, les ordonnances et toute autre mesure; l’allusion aux pratiques comprend la diligence dont l’exploitant doit faire preuve.
2. l’entreprise peut être conforme et néanmoins être visée par des plaintes ou des poursuites, fondées ou non, d’où la mention; le risque est également inclus en visant les faits y donnant ouverture, sans compter une situation environnementale extérieure qui pourrait nuire aux activités (par exemple, un voisin qui décharge des contaminants nuisibles aux activités exercées)
3. la salubrité des lieux ne doit pas être compromise et les matières dangereuses et autres peuvent engendre une responsabilité à long terme
4. lors de l’achat d’actions, l’héritage passé de l’entreprise est important, elle peut être responsable des dégâts causés en d’autres lieux.


Exemple 4 (acte de vente formule de représentation abrégée)

Au meilleur de la connaissance du vendeur, après vérification et enquête, la propriété ne contient aucun contaminant ( selon la définition qu’oi7 accorde à ce mot dans la LQE, telle qu’amendée de temps à autre) ayant été entreposé, apporté, fabriqué, traité ou émis par le vendeur, ses dirigeants, administrateurs, représentants et employés pendant la période de temps où le vendeur était propriétaire de la propriété et il n’y a aucun réservoir d’entreposage souterrain, aucune isolation, à la mousse d’urée formol ou aucun matériau contenant de l’amiante ou des BPC sur la propriété.

Exemple 5 (vente d’un immeuble)


1. l’immeuble est à tous égards conforme à toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent, y compris les dispositions concernant l’hygiène, la sécurité, la salubrité, le zonage et les normes de construction et d’entretien ;
2. l’immeuble ainsi que son utilisation antérieure et actuelle y compris les affaires qui y sont présentement exploitées respectent et ont respecté à tout moment, en tout point, toutes les lois, règlements applicables en matières d’environnement, de santé et de sécurité ;
3. le vendeur n’a reçu aucun avis alléguant que l’immeuble ou l’exploitation de celui-ci ne respecte pas une exigence quelconque des lois ou règlements provinciaux, fédéraux ou municipaux applicables en matière d’environnement, de santé ou de sécurité ou fait l’objet d’une procédure ou d’une enquête gouvernementale concernant toute émission ou menace d’émission de tout contaminant, polluant, substance toxique ou matière ou déchet dangereux dans l’environnement ou dans toute installation ou structure ;
4. ni l’immeuble ni l’exploitation de celui-ci par le vendeur ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire ou administrative alléguant le non respect de toute toi ou règlement applicable en matière d’environnement, de santé, de sécurité et le vendeur ne craint aucune responsabilité potentielle en raison de faits qu’il connaît ou devrait raisonnablement connaître, relativement à l’émission de tout contaminant, polluant, substance toxique ou matière ou déchet dangereux dans l’environnement ou toute installation ou structure;
5. aucun contaminant, polluant substance toxique ou matière ou déchet dangereux n’a été renversé ou émis dans l’environnement à partir de l’immeuble ;
6. le vendeur n’a utilisé aucune partie de son immeuble comme dépotoir à neige, site de remplissage, de traitement, d’entreposage ou d’élimination des déchets ;
7. le vendeur a respecté, de facoi7 substantielle toutes les exigences des autorités gouvernementales compétentes relativement à la production de tout rapport concernant l’immeuble ;
8. l’immeuble ne contient pas d’amiante en voie de détérioration ou de délabrement et aucun BPC n’est présent sur le terrain ou dans l’édifice ;
9. l’immeuble n’a pas été utilisé dans le passé et n’est pas utilisé aux fins d’éliminer, de fabriquer, d’entreposer, de traiter d’émettre ou de transporter des contaminants, polluants substances toxiques ou déchets dangereux ni à titre de dépotoir de neige et (au meilleur de la connaissance du vendeur après enquête et vérification) il n’y a aucun contaminant, polluant, substance toxique ou matière ou déchet dangereux sur ou sous l’immeuble ;
10. l’immeuble ne comprend aucun réservoir d’entreposage souterrain ;
11 il n’existe aucun bail affectant l’immeuble et personne ne détient d’option ni de droit de louer la totalité ou toute partie de l’immeuble ;
12. il n’existe aucune réclamation, action, ou procédure ou menace de réclamation, action ou procédure ou jugement en vigueur contre l’immeuble ou le vendeur ou ses prédécesseurs en titre concernant l’immeuble ;
13. l’immeuble n’est pas isolé à la mousse d’urée-formaidéhyde ;
14. l’immeuble n’est pas situé dans un ensemble immobilier ;
15. l’immeuble n’est pas assujetti à la toi sur la protection du territoire agricole ;
16. l’immeuble n’est pas un bien classé ou reconnu et n’est pas situé dans un arrondissement historique ou naturel, dans un site historique classé ni dans une aire de protection conformément à la toi sur les biens culturels ;
17. aucun travaux pouvant donner lieu à l’enregistrement d’un privilège sur l’immeuble n’a été effectué.

Exemple 6 (convention d’achat d’une entreprise)

Sauf tel que divulgué à l’annexe X aux présentes (au meilleur de la connaissance du vendeur et après vérification et enquête)

1. la propriété ainsi que les affaires y étant exploitées ont respecté et respectent, de façon substantielle, toutes les lois et tous les règlements et ordonnances fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, y compris sans limitation, ceux relatifs à Jel7vironnement, l’usage du terrain, la santé et la sécurité ;

2. le vendeur n’a reçu aucun avis de non conformité et n’est au courant d’aucun fait ( ou n’a aucun motif raisonnable de connaître des faits) pouvant donner lieu à un avis de non conformité aux lois, règlements, ordonnances, permis ou décisions fédéraux, provinciaux ou municipaux relatifs à l’environnement ;
3. il n’y a aucune ordonnance ou directive relative à l’environnement qui pourrait exiger des travaux, des réparations de la construction ou des dépenses en capital concernant la propriété et les affaires qui y sont menées et le vendeur n’a reçu aucun avis à cet égard ;
4. il n’ y a aucune poursuite, réclamation, procédure ou enquête en cours, ou menace de poursuite, réclamation, procédure ou enquête relativement à la propriété et l’usage de la propriété ainsi qu’aux affaires y étant menées ;
5. sauf tel que divulgué à l’annexe aux présentes, le vendeur n’a jamais été déclaré coupable d’infraction aux lois, règlements, ordonnances ou décisions fédéraux, municipaux relativement à l’environnement et le vendeur n’a jamais été effectué de règlement hors cour à cet égard ;
6. le vendeur détient tous les permis et les certificats d’autorisation requis pour l’exploitation de ses affaires lesquels permis sont valables et en vigueur ;
7. sauf tel que divulgué à l’annexe (au meilleur de la connaissance du vendeur après vérification et enquête) le vendeur en exploitant ses affaires sur la propriété, n’ a pas été utilisé, produit, fabriqué, traité, transporté, entreposé ou éliminé des contaminants ou des polluants ou des substances toxiques ou des déchets ou des matières ou déchets dangereux sauf en conformité avec les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux relativement à l’environnement ( au meilleur de la connaissance du vendeur après enquête et vérification), l’annexe identifie tous les sites où des matières dangereuses ou d’autres substances toxiques et tout contaminant ou polluant utilisé entièrement ou en partie par le vendeur ou découlant des affaires exploitées par celui-ci ont été ou sont entreposés ou éliminés ;
8. sauf tel que divulgué à l’annexe (au meilleur de la connaissance du vendeur après vérification et enquête), le vendeur n’a jamais été en défaut dans la production des rapports requis par les autorités gouvernementales compétentes relativement à l’émission, l’entreposage ou l’élimination de tout contaminant, polluant, substance toxique ou matière ou déchet dangereux en vertu des lois, règlements ou ordonnances gouvernementaux applicables ;
9. la propriété n’a pas été utilisée comme lieu d’élimination des déchets ;
10. le vendeur a gardé tous ses documents et dossiers d’exploitation et environnementaux de la façon et pour la période de temps sensiblement requise par les fois, règlements, ordonnances et décisions fédéraux, provinciaux ou municipaux et, sauf tel que divulgué à l’annexe, le vendeur n’a effectué ou n’a été requis d’effectuer, aucune vérification environnementale relativement à la propriété et aux affaires qui y sont menées ;
11. toutes les garanties contenues aux présentes sont vraies à la date des présentes et seront vraies à la date de clôture. Si en tout temps avant la clôture, l’acheteur estime qu’une des garanties contenue aux présentes n’est pas vraie, l’acheteur pourra mettre fin à cette entente par avis écrit au vendeur auquel CAS l’acheteur sera relevé de toute obligation et toute responsabilité en vertu des présentes et le dépôt ainsi que l’intérêt couru seront remis à l’acheteur sans porter atteinte à tous les autres droits que l’acheteur peut détenir en raison du non respect de ladite garantie. Dans le CAS d’une telle terminaison, l’acheteur aura également le droit de réclamer tous les coûts, y compris les honoraires légaux, occasionnés parla signature de cette entente et toutes les inspections, examens et enquêtes entreprises relativement à la propriété

Exemple 7

1. La propriété et son utilisation actuelle sont conformes aux lois, règlements et autres dispositions ayant force de toi, tant fédéraux, provinciaux que municipaux applicables à ce jour quant à la qualité du soi, de l’atmosphère et de l’eau et quant à la salubrité des lieux et le cédant a en vertu de ces règlements, lois et autres dispositions ayant force de toi, tous les permis, autorisations et approbations requis pour l’utilisation actuelle de la propriété ;
2. Que sous réserve de ce qui est mentionné à......... il n’y a sur ou dans la propriété aucun polluant, contaminant, matière dangereuse résiduelle, déchet, substance toxique au sens que ces termes ont dans la LQE ou dans la LCPE ou encore dans les règlements adoptés en vertu de ces lois, qui soit, présent ou qui a été déposé, dégagé, émis ou rejeté sur ou dans la propriété en contravention avec cette loi ou ces règlements ;
3. Que le cédant n’à connaissance d’aucune ordonnance pouvant avoir été émise en vertu de la LQE ou dans la LCPE et qui serait exécutoire contre la propriété ou son propriétaire ;
4. Il n’existe à l’égard des déclarations mentionnées ci dessus aucun avis, demande, bref, injonction, jugement, poursuite, réclamation, procédure ou enquête en cours relativement à la propriété et au meilleur de la connaissance du cédant, il n’ y a aucun fait pouvant y donner lieu ;
5. Au meilleur de la connaissance du cédant, il n’existe présentement aucun avis de non conformité à quelque loi ou règlement en vigueur émis par une autorité compétente relativement à la propriété auquel il n’aurait pas été remédié ;
6. Il n’existe aucune action, poursuite ou réclamation quant à la propriété, aucun jugement exécutoire ou ordonnance ne subsiste contre le cédant quant à celle-ci, et il n’y a aucune menace de poursuite ou de procédure ni au meilleur de la connaissance du cédant aucun fait qui puisse affecter défavorablement la situation de la propriété ou sa valeur.

Survie des représentations et des garanties du vendeur
Exemple 1
Les représentations et garanties du vendeur exprimées dans cet article resteront en vigueur pour le bénéfice de l’acheteur pendant une période de années à partir de la date des présentes après quoi le vendeur sera relevé de toutes les obligations ou responsabilités prévues aux présentes relativement à ces représentations et garanties à l’exception de toute réclamation faite pat l’acheteur et à l’égard de laquelle un avis a été donné au cours de ladite période.


Indemnité

Exemple 1

Le vendeur s’engage à indemniser et à tenir l’acheteur à couvert de toutes dettes, pertes, dommages (y compris, sans limitation, la perte des revenus, ces dommages indirects, l’intérêt les pénalités, les peines et les sanctions monétaires), coûts et dépenses de quelque nature que ce soit encourus ou subis par l’acheteur découlant de quelque manière que ce soit de l’inobservation de toute garantie ou inexactitude de toute représentation faite par le vendeur et contenue dans l’article intitulé représentations et garanties.


Environmental disclosure

Example 1


1. Except as described in schedule...... the corporation has been and is in compliance with all applicable federal, provincial, state, municipal and local laws statutes, ordinances, by-laws and regulations and orders, directives and decisions rendered by a ministry, department or administrative or regulatory agency ( environmental laws) relating to the protection of the environment, occupational health and safety or the manufacture, processing, distribution, use, treatments, storage, disposal, discharge, transport or handling of any pollutants, contaminants, chemical or industrial, toxic or hazardous wastes, or substances ( Hazardous substances);
2. The corporation has obtained all licences, permits, approvals, consents, certificates, registrations and other authorizations under environmental laws (the environment permits) required for the operation of the business, all of which are described in schedule. Each environmental permit is valid, subsisting and in good standing and the corporation is not in default or breach of any environmental permit and no proceeding is pending, or threatened, to revoke, or limit any environmental permit;
3. The corporation has not used or permitted to be used, except in compliance with all environmental laws, any of its property (including the leased property) or facilities or any property or facility that is previously owned or leased, to generate, manufacture, process, distribute, use, treat, store, dispose of, transport or handle any hazardous substance;
4. The corporation has never received any notice of, nor been prosecuted for an offence alleging, non compliance with environmental laws and none of the vendors of the corporation has settled any allegation of non compliance short prosecution. There are no orders of directions relating to environmental matters requiring any work, repairs, construction, or capital expenditures with respect to the business or any property of the corporation, nor has the corporation received notice of any of the Saturday;
5. The corporation has not caused or permitted, nor does it have any knowledge of, the release, in any manner whatsoever, of any hazardous substance on or from any of its properties (including any of the leased property), or assets or any property or facility that is previously owned or leased, or any such release on or from a facility owned or operated par third parties but with respect to which the corporation is or may reasonably be alleged to have liability. All hazardous substances and all other wastes and other materials and substances used in whole or in part by the corporation or resulting from the business have been disposed of, treated and stored in compliance with all environmental laws. Schedule identifies all of the locations where hazardous substances used in whole or in part by the corporation have been stored or disposed of;
6. The vendor have delivered to the purchaser true and complete copies off all environmental audits, evaluations, assessments, studies, or tests, relating to the corporation of which they are aware .



Environmental legislation means: all laws and regulations within the jurisdiction of the minister of environment au fauna, alias laws and regulations within the jurisdiction of the minister of natural resources regarding the petroleum products and watercourses and all laws regulations within the jurisdiction of the minister of environment Canada (Optional : and policies and directives which have force of law), and the following laws : the act respecting dominion waters powers (L. R.C. 1985 c W-4); the fisheries act (LRC 1985 c F 14), the act respecting the protection of navigable waters (LRC 1985 c N 22), the Canadian environmental assessment act (LRC c C-15) and their regulations. It is also included the act respecting occupational health and safety (1982 LRQ c S-2.1) and its regulations, with regards to matters relative to environment in the workplace.

Environmental laws: acts, regulations, policies, codes, instructions, guidelines, indicators, orders, decisions, injunctions, decrees, orders in council, final judgments, which pertain (in whole or in part ) to the environment or to its protection and which are enforceable against the company.

Environmental permits: permits, licences, certificates of authorization, approvals, authorizations, attestations, consents, written agreements, registrations required by environmental laws issued, granted or signed by any governmental authority pursuant to such environmental laws.

Permits and certificate : s’entend non limitativement de tout écrit émanant d’une instance gouvernementale fédérale ou provinciale ou d’une instance municipale ou inter municipale et dont 1’obtention est requise par la loi pour 1’exercice des activit6s de 1’entreprise quelle que soit la terminologie utilisée dans une loi pour désigner un tel écrit.

Example 2

Except in relation to the site XXXX:

1. The property (but only as far as the vendor is aware in respect of the retained land sites) has been used and the business has been conducted since 14 may 1993 in all materials respects in compliance with environmental laws;
2. All pending applications for permits have been disclosed or otherwise all permits have been obtained consistent with any business plan or projections which have been disclosed;
3. All fees and charges, including landfill tax, payable in relation to all such permits, and applications for permits have been paid;
4. there are no events, states of affairs, conditions, circumstances, activities, practices, incidents, or actions (including without limitation the generation, use, treatment, storage, transport, deposit, disposal, discharge or management of hazardous matter) which have occurred or are occurring or have been or are in existence on, in, under or about the property (but only so far as the vendor is aware in respect of the retained landfill sites) which gives or is liable to give rise to environmental liability;
5. all completed phases of sites have been or are being restored, and an aftercare programme installed as required in full compliance with any permits relating to the site or phase and no competent authority has expressed its dissatisfaction with such works;
6. all systems, including leach ate extraction or circulation systems and landfill gas management or extraction systems have been installed as are required by environmental laws to prevent any harm or damage to the environment;
7. No storage tanks of any kind, including related pipe work, are located in, on, under or about the property which have been at any time since....... Or are or it is apparent that they are, in such condition or state of repair that they gave, give, rise, or will give rise to significant harm to the environment and or pollution of controlled waters and or a significant possibility or significant harm to environment and or of controlled waters;
8. At no time within the last 12 months has the vendor had knowledge of and or received any notice, claim or other communication alleging, an actual or potential environmental liability.

Except in relation to the closed landfill sites and so far as the vendor is aware in respect of the retained sites, ail permits have been complied with in ail material respects, including any modifications and are in full force and effect.

So far as the vendor is aware no circumstance exists which will or is liable to result in the waste management licence relating to............



Clause environnementale contenue dans un contrat de vente d’une propriété avec exclusion de garantie



L’acheteur reconnaît que la propriété a été utilisée pour la fabrication de usage peut avoir provoqué la présence de contaminants, polluants, substances toxiques ou matières ou déchets dangereux dans le soi ou les installations situées sur la propriété. Le vendeur ne fait aucune déclaration ou n’offre aucune garantie quelconque concernant l’aptitude de la propriété pour un usage particulier, la conformité de la propriété avec toutes les lois, règlements, arrêtés, ou ordonnances fédéraux, provinciaux ou municipaux relativement à la protection de l’environnement ou la présence ou l’absence de tout contaminant, polluant, substance toxique ou matière ou déchets dangereux sur la propriété y compris sans limitation, l’isolation à la mousse d’urée formol, l’amiante ou les BPC. L’acheteur reconnaît qu’il a inspecté la propriété et a effectué toutes les enquêtes qu’il a jugées nécessaires concernant ce qui précède. Le vendeur ne sera tenu à aucune garantie que ce soit légal ou conventionnelle, l’acheteur faisant l’acquisition de la propriété à ses risques et périls.

Par les présentes, l’acheteur s’engage à indemniser et à tenir le vendeur à couvert de toutes les réclamations, dettes, demandes, pertes dommages et dépenses que le vendeur peut encourir et découlant de toute responsabilité environnementale relativement à la propriété à partir de la date des présentes et après celle-ci, y compris mais sans limitation, toute responsabilité pour le nettoyage de contaminants, polluants, substances toxiques, matières ou déchets dangereux.


Vente d’un immeuble tel quel exclusion de la garantie


Exemple 1


Les parties consentent à ce que l’immeuble soit vendu à l’acheteur tel que. Le vendeur ne sera tenu à aucune garantie que ce soit légal ou conventionnel, l’acheteur faisant l’acquisition de l’immeuble à ses risques et périls. L’acheteur reconnaît qu’il a inspecté l’immeuble et a fait toutes les enquêtes nécessaires relativement à l’utilisation de l’immeuble actuelle ou antérieure. De plus, l’acheteur reconnaît qu’il ne s’est fié à aucune représentation du vendeur à l’égard de la conformité de l’immeuble aux lois, règlements et ordonnances environnementaux de toute autorité gouvernementale compétente.

L’acheteur assumera, à partir de la date des présentes, toute responsabilité environnementale à l’égard de l’immeuble, y compris mais sans limitation toute responsabilité pour le nettoyage de contaminants, polluants, substances toxiques, matières ou déchets dangereux sur dans ou sous l’immeuble. L’acheteur s’engage à indemniser et à tenir le vendeur à couvert de toutes réclamations, demandes, pertes, dommages et dépenses que le vendeur peut encourir et découlant de toute responsabilité environnementale relativement à l’immeuble à partir de la date des présentes et après celle-ci.


Exemple 2


L’acheteur accepte l’immeuble dans l’état où il est au moment de la vente et déclare renoncer et renonce par les présentes, à toute réclamation et à tous recours contre le vendeur:

1. relativement à l’application de toute disposition d’une toi environnementale, ou à toute poursuite, réclamation ou autre intervention de toute autre nature de la part d’in tiers, y compris une administration publique, concernant l’immeuble ou ses propriétaires passés, actuels ou futurs, incluant un refus de permis ou d’autres formes d’autorisations, ou
2. relativement à tous dommages résultant de l’état des lieux incluant mais sans s’y limiter, résultant de la présence dans ou sur l’immeuble de contaminants, matières dangereuses ou autres substances, objets ou rebuts régis de quelque manière que ce soit parles lois environnementales, que ces contaminants, matières dangereuses, substances, objets ou rebuts aient été présents ou non dans ou sur l’immeuble au moment de la vente.


Exemple 3


La présente vente est faite aux conditions et termes suivants, que l’acquéreur s’engage et s’oblige à accomplir et de respecter à savoir:

1. de n’exiger du vendeur aucun titre, ni certificat de recherche autre que ceux en sa possession ;
2. de prendre et accepter lesdites propriétés immobilières dans leur état actuel les ayant vues et visitées et s’en déclarant content et satisfait, et à ses risques et périls, sans garantie de la part du vendeur et l’acquéreur s’engageant et s’obligeant à se conformer à toutes les lois et aux règlements en vigueur relativement à la protection de l’environnement et s’obligeant de plus par les présentes de tenir le vendeur indemne de toutes réclamations et de tous dommages y afférents.


Example 4

The vendor declares and warrants:


1. It has received no notice from any competent authority to the effect that the property is not in conformity with the regulations and laws in force, save and except the encroachment above mentioned;
2. The property has not been insulated with urea formaldehyde foam;
3. The property does not derogate from the laws and regulations concerning the protection of the environment, subject to what is stipulated on a chapter “special conditions" hereinafter


Special conditions:

The purchaser acknowledge the existence of PCBs on said property and that he has been advised that this problem is on record with environment Canada and environment Quebec, the purchaser hereby agrees to accept said situation and to take fruit responsibility for same, only and upon the specific condition that said PCBs are fouled only and exclusively in the electrical transformer placed on said immoveable property and not elsewhere on the land,- the vendor hereby declares that the land contains no PCBS.
The said property is thus purchased by the purchaser without restriction or condition with respect to permits, zoning by law and is not subject to same. Other than for the foregoing warranties, purchaser accepts the immoveable and building as is, where is.

Obligations:

In consideration of the present sale, the purchaser obliges itself

To take the property in its present state, declaring to have visited and examined same to its satisfaction and having itself verified with the competent authorities that the use that it intends to make of the properties in conformity with the applicable laws and regulations.



Contrat de bail


Exemple 1


Usage des lieux loués


Les lieux loués seront utilisés par le locataire aux fins d’opérer (description de l’usage) et il ne devra en aucun CAS utiliser les lieux loués pour tout usage contraire aux usages permis dans les règlements municipaux.


Obligations du locataire


1. à se tenir responsable de tous dommages qu’il pourra causer aux lieux loués résultant de ses opérations ou de l’entreposage de ses produits ou matériaux et également par bris ou vandalisme survenu pendant ces périodes d’occupation ;
2. à dégager le locateur de toute responsabilité relativement à la contamination du site parles produits dont il fait usage ;
3. à se tenir responsable de décontaminer le terrain loué dans les CAS où il est légalement tenu de le faire si cette contamination est causée par ce dernier ;
4. à respecter, à ses propres frais, toutes les fois, normes ou règlements régissant l’utilisation, la production, l’entreposage, le transport, la disposition, ou la mise au rebut de matières dangereuses ou de produits dangereux dont le locataire fait usage sur le site et doit s’assurer d’obtenir des autorités compétentes, tous les permis requis le CAS échéant ( comprenant les articles inflammables, explosifs, radioactifs, l’amiante, les produits connus pour causer le cancer ou la toxicité reproductive, les produits polluants ou contaminés, les déchets dangereux, les produits toxiques ou tout produit afférent, le pétrole et les produits pétroliers et les produits déclarés comme étant dangereux ou toxiques en vertu de toute loi ou de tout règlement de quelque organisme gouvernemental en vigueur maintenant ou par la suite) ;
5. à l’expiration du bail, remettre à ses frais, les lieux loués dans l’état initial.

Example 2
Lessee’s obligations
The lessee hereby covenants with the lessor as follows

1. To restore, at its own costs, the landscaping to an acceptable condition which is compatible with the remainder of the lessor property;
2. To maintain, at its own cost, the land and the improvement free of debris and in a neat and good condition at all times during the term of this lease and to repair, at its own cost, any damage caused to the land during the term of the lease, however this obligation of the lessee shah not be interpreted as an obligation than it was at the time of the execution of this lease;
3. to abide and comply with all environmental protection, statutes, regulations and by-laws of the federal, provincial municipal government sand other governing body whatsoever having jurisdiction in matter of environmental issues;
4. Not to do, suffer or permit to be done any act or thing upon or above the land, which is or would otherwise constitute a nuisance to the occupiers of any land or to the public generally.


Lessor’s obligations

The lessor hereby covenants with the lessee as follows

1. To bear the cost of the removal, transportation and disposal (tipping fees) of all the soil where the soil parameters exceed the criteria C of the “politique de réhabilitation des terrains contaminés”;
2. to provide to the lessee, on or before October 9, 1995, with a report from a competent firm confirming that the soil parameters on the land do not exceed the above mentioned criteria C;
3. to bear the cost of the disposal (tipping fees) but excluding removal and transportation costs, for the purposes of construction on the land of the improvements, including the satellites, of excavated soil where the soil parameters are within the BC range of the said politics and which cannot be re-used on the land by the lessee;
4. to bear the cost of the disposal (tipping fees), but excluding removal and transportation costs, off ail waste buried in the soil on the land and to provide the lessee on or before.......... with a report from a competent firm confirming that all such waste has been removed;
5. to provide the lessee, on or before.............. with a report from a competent firm stating that the analysis off ail available information and of the results of the tests on the land indicate that the land has not been used as a site for the elimination of waste, it being understood that the use of the land by the lessor for the disposal of excavated soil resulting from the construction of biotechnology research institute does not constitute a use of the land as a site for the elimination of waste;
6. to abstain from conducting any activity or from permitting, by lease sale or other means, the conducting of an activity, on her site contiguous to the land, that physically compromises the activities of the lessee on the land.



Les clauses environnementales contenues dans un contrat de prêt



Exemple 1


Lettre d’engagement


Inspection environnementale

Le prêteur peut, à son choix, faire ou faire faire toutes les inspections et les inspections et les enquêtes à l’égard de la propriété qui sont nécessaires pour déterminer son usage antérieur et actuel, ainsi qu’une vérification environnementale par un conseiller compétent et qui convienne au prêteur. Le résultat de ces inspections, enquêtes et vérifications doit convenir au prêteur et ne doit pas révéler la présence de contaminants, polluants, substances toxiques ou matières ou déchets dangereux sur ou dans ou en provenance de la propriété. Tous les frais relatifs à ces inspections, enquêtes, vérifications environnementales sont à la charge de l’emprunteur et devront être payées préalablement à toute avance effectuée en vertu du prêt.

Aux fins de cette lettre d’engagement, le mot « contaminant » a la signification qu’on lui accorde à la LQE, telle qu’amendée de temps à autre et l’expression « substance toxique » a la signification qu’on lui accorde à la LCPE telle qu’amendée de temps à autre.

Conformité avec les lois sur l’environnement

La propriété doit être exploitée en tout temps conformément aux lois, règlements, et ordonnances municipaux, provinciaux, fédéraux ou autres en vigueur et particulièrement en conformité avec toutes les lois sur la protection de l’environnement. Préalablement à toute avance effectuée en vertu du prêt hypothécaire et à tout renouvellement de celui-ci, l’emprunteur fournira au prêteur des preuves ainsi que des représentations et des garanties que le prêteur estime satisfaisantes et nécessaires pour démontrer que l’emprunteur satisfait à ces conditions et devra fournir des copies de tous les permis et autorisations en vigueur et nécessaires à l’exploitation légitime actuelle ou proposée de la propriété.

L’emprunteur représente et garantit au prêteur et convient avec celui-ci (lesquelles représentations garanties et conventions seront répétées dans les documents de prêt et resteront en vigueur malgré le paiement ou la main levée du prêt hypothécaire ou malgré l’extinction du prêt hypothécaire si le prêteur ou son mandataire devient propriétaire de la propriété suite au défaut de l’emprunteur) que :

1. au meilleur de la connaissance de l’emprunteur et après une vérification faite avec diligence raisonnable, il n’y a aucun contaminant, polluant, substance toxique ou matière ou déchet dangereux sur ou dans la propriété, aucun contaminant, polluant, et aucune substance toxique ou matière ou déchet dangereux n’a été utilisé ou entreposé ou s’est trouvé sur ou dans la propriété et aucune partie de la propriété n’est ou n’a jamais été contaminée par des contaminants, des polluants, des substances toxiques ou des matières ou des déchets dangereux ;
2. tous contaminants, polluants, substances toxiques ou matières ou déchets dangereux transportés sur ou dans la propriété ou utilisés par toute personne sur ou dans la propriété ou utilisés par toute personne sur ou dans la propriété seront transportés, manipulés et entreposés seulement en conformité avec les lois, règlements et ordonnances applicables ;
3. la propriété ne devra pas servir principalement à l’entreposage ou à la manipulation de contaminants, polluants, substances toxiques ou matières ou déchets dangereux et aucune utilisation de la propriété pouvant causer ou accroître la possibilité d’échappement, d’infiltration, de fuite, de renversement de rejet ou de déversement de contaminants, polluants, substances toxiques ou matières ou déchets dangereux sur la propriété, dans celle-ci ou en provenance de celle-ci n’est permise et il n’est pas permis d’annuler la police d’assurance touchant la propriété ;
4. l’emprunteur devra aviser diligemment le prêteur dès qu’il sait ou qu’il croit que des contaminants, polluants, substances toxiques ou matières ou déchets dangereux ont été transportés sur ou dans la propriété ou lorsque se produit ou menace de se produire un échappement, une infiltration, une fuite, un renversement, un rejet ou un déversement de contaminants polluants ou substances toxiques ou matières ou déchets dangereux sur, dans ou en provenance de la propriété.

Indemnité

Par les présentes, l’emprunteur s’engage à indemniser le prêteur, ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et actionnaires et consent à les tenir à couvert de toutes pertes, dettes, dommages, coûts, dépenses et réclamations de quelque nature que ce soit, y compris et sans limitation, tous les frais et honoraires légaux, qui peuvent à tout moment et de temps à autre, être payés ou encourus par ceux-ci, ou réclamés contre ceux-ci et qui sont attribuables, directement ou indirectement, à l’utilisation, la fabrication, l’entreposage, le traitement ou la présence dans ou sur ou sous ou en provenance de la propriété ou de toute installation ou structure, de tout contaminant, polluant, substance toxique ou matière ou déchet dangereux. L’indemnisation prévue aux présentes restera en vigueur malgré le paiement ou la main levée du prêt hypothécaire ou l’extinction de toute responsabilité de l’emprunteur envers le prêteur en vertu du prêt visé par cette lettre d’engagement.


(suite et fin cf partie 2)