Le 17 juin 2016 a été publié au Journal Officiel, le décret d’application sur les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ce décret d’application de la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 précise le contenu, les modalités et le suivi de ce plan régional de prévention et de gestion des déchets. Ce nouveau plan sera en principe approuvé en février 2017.

La prévention et la gestion des déchets vont alors s’organiser au sein d’un document qui a pour objectif la fusion des trois schémas territoriaux de gestion de déchets déjà présents. Les conseils régionaux déjà compétents dans la prévention et la gestion des déchets, devront mettre en place des plans à l’échelle régionale qui viendront remplacer les plans départementaux.

L’objectif du plan de prévention et de gestion des déchets est de réaliser un inventaire des déchets selon leur nature, leur quantité et leur origine.

En effet, le décret est destiné « aux conseils régionaux, producteurs de déchets et entreprises de gestion des déchets, entreprises utilisant des déchets come matières première ou énergie, éco-organismes, organismes d’observation des déchets, collectivités territoriales, services de l’Etat ». La responsabilité de réaliser des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets incombera aux conseils régionaux. En outre, le décret ajoute un objectif qui est celui de « coordonner à l’échelle régionale les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées ».

L’ensemble de ces objectifs nationaux sont définis à l’article L.541-1 du Code de l’environnement. Ce décret permettra alors d’établir ces objectifs au niveau régional, néanmoins une exception est visible. Le texte permet une distinction « selon les zones du territoire couvertes par le plan et la nature des déchets ».

Les déchets alors concernés par ces nouveaux plans sont les déchets réalisés par les ménages, les activités économiques, les collectivités, les administrations. Les capacités annuelles d’élimination par stockage des déchets dits « non dangereux non inertes », ne devront pas excéder en 2020, 70% des volumes atteints en 2020, pour enfin diminuer à 50% pour l’année 2025. La loi NOTRe et ce décret d’application viennent conférer à la région, un rôle primordial dans la planification et de gestion des déchets.

Cependant, une planification spécifique est prévue pour certains déchets, c’est le cas des biodéchets où le plan devra faire apparaître un recensement des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire et de déploiement du tri la source par les collectivités. Les déchets du BTP font aussi l’objet de cette planification spécifique.

Concernant la création du plan de prévention, le Conseil régional a la possibilité par convention d’établir les modalités de transmission à titre gratuit des données relativement aux gisements de déchets. Cela peut être fait avec les collectivités et leurs groupements compétents, les éco-organismes agréés, les exploitants d’installations de gestion de déchets et leurs fédérations professionnelles, les cellules économiques régionales de la construction, les chambres consulaires et l’ADEME.

Enfin, le décret relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets pourra être consulté lors d’une commission consultative d’élaboration et de suivi qui sera composée « au moins des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement ».

Source: Weka partenaire des territoires
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