Le 14 juin 2016 a été adoptée par l’Assemblée Nationale, en première lecture, la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Cela fait suite au dépôt, le 8 avril 2015, d’une proposition de loi par sept députés (Michel LESAGE, Jean GLAVANY, Jean-Paul CHANTEGUET, Marie-George BUFFET, François-Michel LAMBERT, Bertrand PANCHER, Stéphane SAINT-ANDRÉ) visant « à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement ».

La proposition de loi de 2015 avait pour but d’instituer « le droit à l’eau comme un droit fondamental des citoyens ». Cette proposition vise notamment « à reconnaître le droit de l’homme à l’eau, à permettre que les personnes les plus vulnérables non raccordées au réseau aient accès aux équipements sanitaires indispensables et à mettre en place une aide préventive pour l’eau pour les ménages en situation de précarité ». Pour appuyer leur proposition, les députés citent, entre autres, l’article L 210-1 du code de l’environnement qui prévoit que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

Par ailleurs, dans l’exposé des motifs de la proposition de 2015, constat est fait que « si l’eau potable coule aujourd’hui, à tout moment, au robinet de 99 % des logements équipés avec accès au service, la situation n’est en revanche pas satisfaisante pour les plus démunis –car l’eau a un coût, donc un prix– et pour les personnes qui n’ont pas d’accès direct à l’eau ou vivent dans des habitats précaires. »

En outre, les députés indiquent qu’une résolution de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations-Unies du 28 juillet 2010 a déjà reconnu « que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».

Ainsi, bien que la France ait déjà pris de nombreux engagements internationaux en matière de droits à l’eau potable et à l’assainissement dont le Protocole « Eau et santé » à la Convention d’Helsinki de 1992 et la Convention européenne des droits de l’Homme, il devient urgent et nécessaire d’inscrire ces engagements dans le droit interne.

La proposition initiale de 2015, après révisions et modifications, a été adoptée en 2016 par l’Assemblée Nationale en première lecture, elle contenait au départ 9 articles dont deux ont finalement été supprimés.

Cette proposition de loi de 2016 ajouterait, au sein du Code de la santé publique, un chapitre IV intitulé « Droit à l’eau potable et à l’assainissement » et l’article L1314-1 qui serait rédigé comme il suit : « Le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit, pour chaque personne physique dans des conditions compatibles avec ses ressources :
« 1° De disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;
« 2° D’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité ;
« 3° (Supprimé)
« L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics concourent à la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement. » II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, après le mot : « potable », sont insérés les mots : « et à l’assainissement ».

Dans les articles suivants, il est notamment prévu que les collectivités territoriales doivent prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux besoins élémentaires en eau potable et assainissement des personnes non-raccordées au réseau. Les collectivités doivent, également, installer et entretenir des équipements de distribution gratuite en eau potable, des toilettes publiques gratuites (pour les communes de plus de 3 500 habitants) et des douches gratuites (pour les communes de plus de 15 000 habitants). Des aides à l’eau et à l’assainissement devront être mises en œuvre par les collectivités pour les familles en difficulté.

Par ailleurs, une allocation forfaitaire d’eau serait créée et financée via un fonds de solidarité pour le droit à l’eau, institué au sein du fonds national d’aide au logement.