Ces décrets étaient attendus avec impatience ! Le 28 mai 2016, Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le climat a publié trois décrets instaurant un nouveau mécanisme de soutien au domaine des énergies renouvelables.

Ces dispositions tenant leur origine de la réglementation européenne, prévoient de faire entrer les énergies renouvelables sur le marché. Au niveau interne, cette exigence se traduit dans la loi de transition énergétique.

Les décrets publiés fin mai 2016 viennent préciser les dispositions de la loi ainsi que leurs applications.

L’article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit un nouveau dispositif de soutien concernant les énergies renouvelables électriques. Il s’agit du complément de rémunération. Ce mécanisme a été créé afin de se substituer aux tarifs d’achat pour certaines filières.
Il s’agit d’une prime versée à un producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite. Notons que cette prime est proportionnelle à l’énergie effectivement produite. Elle assure donc aux producteurs un certain niveau de rémunération leur permettant de couvrir les coûts de leur installation, tout en garantissant une rentabilité normale des projets.

Ce mécanisme du complément de rémunération permet ainsi au producteur d’énergie électrique renouvelable de vendre directement son électricité sur le marché. Cela vient remplacer le dispositif en place jusqu’alors pour les installations renouvelables de grande puissance (puissance installée supérieure à 500 kilowatts), à savoir, l’obligation d’achat.
Ce mécanisme instaurait l’obligation pour EDF et les entreprises locales de distribution d’électricité et de gaz (ELD) d’acheter à un tarif fixé par la loi la production d’électricité d’origine renouvelable des producteurs français.
Avec l’instauration du complément de rémunération, l’intégration des énergies renouvelables au marché de l’électricité s’en trouve améliorée. A noter que l’obligation d’achat est tout de même maintenue pour les installations de petite taille ainsi que pour la filière éolienne.

Ainsi, afin de mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 104 de la loi prévoit trois décrets d’application attendus et publiés ce 28 mai dernier (deux décrets en Conseil d’Etat et un décret simple).

Tout d’abord, un premier décret en Conseil d’Etat vient fixer les conditions dans lesquelles les installations peuvent bénéficier du complément de rémunération ainsi que les modalités de calcul et de versement de la somme.
Par ailleurs, un second décret en Conseil d’Etat vient préciser les modalités de cession des contrats d’achat et les conditions d’agrément des acteurs auxquels les contrats peuvent être cédés. A ce titre, le ministère de l’environnement précise que « l’agrément sera délivré au regard des capacités techniques et financières de l’organisme demandeur ».

Enfin, un décret simple précise les filières pouvant bénéficier du complément de rémunération ainsi que celles qui pourront continuer à bénéficier du mécanisme d’obligation d’achat.
Ainsi, disposeront encore des tarifs d’achats, les installations hydroélectriques d’une puissance installée inférieure à 500 kilowatts, les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation ou issu d’installations de stockage de déchets non dangereux, d’une puissance installée inférieure à 500 kilowatts. Par ailleurs, les installations éoliennes bénéficient toujours du tarif d’achat.

Ce nouveau cadre très attendu, fournit aux différentes filières d’énergies renouvelables davantage de visibilité sur le soutien dont elles peuvent bénéficier dans le double objectif de satisfaire les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de développement croissant des énergies renouvelables.