Les missions de l’ASN

L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) est, depuis 2006, une autorité administrative indépendante (AAI). Cette entité assure, au nom de l’Etat, des missions de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de l’information des citoyens sur les risques liés aux activités nucléaires.

Ainsi, les missions de l’ASN s’articulent autour de trois enjeux fondamentaux :
- Tout d’abord, première mission historique de l’ASN : la réglementation. L’Autorité donne son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d’arrêtés ministériels et a le pouvoir de prendre des décisions réglementaires à caractère technique.
- Ensuite, l’ASN assure une mission de contrôle. Elle est chargée de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu’elle contrôle.
- Enfin, sa troisième mission se concentre sur l’information du public. L’ASN est ici chargée de participer à l’information du public en ou hors situation d’urgence. Ainsi, en cas de situation d’urgence radiologique, l’ASN va adresser aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre au niveau médical et sanitaire, voire au niveau de la sécurité civile. Elle est également chargée d’informer le public sur l’état de sûreté de l’installation et sur les éventuels rejets dans l’environnement occasionnés par la situation d’urgence et leurs risques pour la santé des personnes et de l’environnement.

La sûreté nucléaire

La sûreté nucléaire compose à côté de la radioprotection, de la protection physique des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport et de la gestion des situations d’urgence, l’ensemble de la sécurité nucléaire.
La notion de sûreté des installations nucléaires a été définie par un décret du 13 mars 1973. Il s’agit de « l’ensemble des dispositions techniques prises au stade de la conception, de la construction, puis de l’exploitation, pour en assurer le fonctionnement normal, prévenir les accidents et en limiter les effets ».

La radioprotection

La radioprotection vise à protéger les salariés, le public ainsi que l’environnement contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Elle repose sur trois principes :
- Le principe de justification : cela signifie que les bénéfices de l’utilisation de ces rayonnements doivent être supérieurs aux inconvénients.
- Le principe de limitation : cela assure un niveau d’exposition individuelle inférieur aux limites de doses réglementaires.
- Le principe d’optimisation : cela traduit une idée de niveaux aussi bas qu’il est raisonnablement possible compte tenu des contraintes économiques, sociales et techniques du moment. C’est la démarche ALARA (as low as reasonably achievable) qui vise l’optimisation de la radioprotection.

Le rapport de l’ASN

Chaque année l’Autorité de sûreté nucléaire établit un rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Il s’agit d’une obligation légale prévue à l’article L592-31 de Code de l’environnement. Ce rapport est remis au Président de la République, au Premier ministre et aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, ce rapport est rendu public et l’ASN se prononce sur l’état de santé de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il est présenté aux membres de l’OPECST (Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques) dont la mission, prévue par la loi, est d’informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique et technologique dans l’objectif de l’éclairer dans ses décisions en la matière.

Le rapport fait état des évolutions et des éventuelles difficultés constatées au sein des organismes contrôlés par l’ASN au cours de l’année.

Le rapport de l’ASN 2015, un constat positif nuancé

L’ASN a présenté au Parlement (OPECST), ce mercredi 25 mai 2016, son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour l’année 2015.

Ainsi, le constat s’avère globalement satisfaisant. La sûreté des installations nucléaires s’est maintenue à un bon niveau. Cependant, concernant la radioprotection, une vigilance particulière, notamment dans le domaine médical mérite d’être mise en place.

De plus, l’ASN a rendu un avis sur le coût du projet de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde (projet Cigéo) en précisant ses exigences en la matière.

La nuance au constat positif pour l’année 2015 réside dans trois observations.

Tout d’abord, cela résulte notamment du phénomène d’accroissement des enjeux de sûreté et de radioprotection sur la période 2015-2020. Cela concerne l’éventuelle poursuite du fonctionnement des réacteurs de 900 mégawatt électrique (MWe) au-delà de leur quatrième réexamen périodique. En effet, l’avis de l’ASN en la matière ne sera donné au plus tôt que fin 2018.

Par ailleurs, le traitement de nombreux dossiers de réexamen d’installations nucléaires va devoir être lancé par l’ASN, ce qui laisse présager d’importantes évolutions. De plus, à la suite de l’accident de Fukushima, des améliorations en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ont été imposées et l’ASN doit donc poursuivre leur déploiement. Enfin, les projets ou chantiers d’installations nouvelles (Cigéo par exemple) prennent du retard.

En outre, force est de constater que les principaux responsables de la sûreté de leurs installations, Areva, CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) ainsi qu’EDF doivent faire face à des difficultés économiques et financières sources d’incertitudes.

Enfin, l’ASN et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) n’ont pas obtenu pour 2016 les renforts d’effectifs nécessaires afin de faire face à tous ces enjeux. D’où un constat d’insuffisance en terme de ressources humaines.

L’enjeu majeur qui ressort réside dans le financement du contrôle des installations en fonctionnement en priorité par rapport aux installations nouvelles, financement nécessaire afin d’assurer de façon durable la disposition de moyens tant humains que financiers.