Les deux textes du 27 et 28 avril 2016 résultent des articles 116 et suivants de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relatifs aux concessions hydroélectriques. Notamment, l’article 119 de la loi précitée habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relatives aux concessions hydroélectriques.
Les objectifs de ces textes sont doubles. Il s’agit, tout d’abord, de simplifier la gestion des installations hydrauliques. Ensuite, l’objectif est de se conformer aux nouvelles exigences en matière concession telles que fixées par la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Le 22 octobre 2015, la Commission européenne avait mis en demeure la France d’ouvrir à la concurrence les concessions hydroélectriques.
Le décret du 27 avril 2016 fixe le cadre juridique sur divers points. Tout d’abord, le décret fixe les nouvelles conditions d’octroi des concessions. Il précise les solutions s’offrant au concessionnaire pour le renouvellement des concessions d’ouvrages hydroélectriques. Parmi ces possibilités, le décret fixe les conditions lors du regroupement des concessions par vallée lorsque les ouvrages sont « hydrauliquement » liés. Ce lien est présent lorsqu’il existe une influence moyenne ou forte entre les aménagements, quand ils sont alimentés par une même source, lorsque le premier alimente directement le second. Dans la continuité de la loi du 17 août 2015, ce regroupement d’ouvrages hydroélectriques peut se faire sous la forme d’une Société d’Economie Mixte Hydroélectrique (SEMH). Le décret précise la procédure d’octroi d’une concession à une SEMH. Cet octroi est conditionné à une notification aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Lorsque le concessionnaire est une SEMH, cela donne lieu à la constitution d’une société de projet ou ad ’hoc. Ensuite, le texte met à jour le modèle de cahier des charges prévu par la loi du 17 août 2015. Ce cahier des charges constitue les lignes directrices que devra respecter le concessionnaire

L’ordonnance clarifie le régime des sanctions applicables aux concessions hydroélectriques
Dans un premier temps, l’ordonnance renforce les sanctions existantes. Ce renforcement se traduit par un élargissement des actes sanctionnables et un alourdissement des sanctions. Dans un second temps, cette ordonnance créée une contravention de grande voirie pour « Toute atteinte à l’intégrité, à l’utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative ». Cette contravention peut être constatée par les agents assermentés du concessionnaire. Dans un troisième temps, l’ordonnance garantit une sécurité juridique pour les installations concédées qui sont désormais soumises à autorisation. L’objectif étant la continuité de l’exploitation, l’autorité administrative peut contraindre le concessionnaire.