Tout d’abord, il convient de rappeler ce qu’est un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Il s’agit d’un document qui est réalisé par l’Etat dont l’objectif est de permettre une meilleure maîtrise de l’urbanisation autour des sites SEVESO seuil haut. Les PPRT ont aussi un rôle préventif puisqu’ils permettent de limiter les effets des accidents susceptibles de se produire dans ce type d’installation et ayant des conséquences sur la salubrité, la santé et la sécurité publique. Pour cela, ces plans vont poser un périmètre d’exposition aux risques en prenant en considération la nature et l’intensité des risques technologiques et l’ensemble des mesures de prévention mises en œuvre.

Les PPRT ont pour rôle de délimiter des zones où la création d’aménagements, d’extension ou de constructions nouvelles sont interdites ou soumises au respect de prescriptions. Ils peuvent aussi délimiter au sein de ces zones, des secteurs où il existe un fort risque de réalisation d’accident pouvant entraîner un danger grave pour la vie humaine. Au sein de ces zones, l’Etat aura la possibilité d’agir sur le terrain de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En outre, les PPRT peuvent mettre en œuvre des mesures visant à protéger la population face aux risques encourus en raison de l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication. Enfin, ils ont pour rôle de définir les recommandations visant à renforcer la protection des populations.

Depuis le 9 mai et jusqu’au 17 juin 2016, le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer a soumis au public un projet de décret relatif aux PPRT. Son objectif est de mettre en relation la partie réglementaire du Code de l’environnement avec sa partie législative. Pour ce fait, il prend notamment en compte le faut que les stockages souterrains sont désormais considérés comme des ICPE. Ce décret concerne les exploitants d’installation soumis à un PPRT, aux riverains de ces installations, aux collectivités dont tout ou partie du territoire est incluse dans le périmètre d’exposition aux risques de l’un de ces plans.

Tout d’abord, l’ajout premier de ce décret apporte des modifications concernant la liste des documents d’un PPRT, comme l’énonce l’article 3 du décret.

De plus, le décret défini les modalités d’information des propriétaires ou gestionnaires de biens autres que les logements, ainsi que les employeurs du type de risques auxquels ils sont exposés. En effet, le texte énonce qu’ « En cas de vente ou de location ultérieure du bien, cette information est reportée dans l’état des risques par le vendeur ou le bailleur ».

Enfin, le dernier objectif consiste à mettre en place un dispositif d’accompagnement pour les riverains. Ce dispositif contient en outre, la réalisation de diagnostics pour faciliter la mise en œuvre des obligations résultants du PPRT dans les zones de prescriptions. Il peut être mis en place par les pouvoirs publics, comme le précise l’article 7 de ce décret : « Les pouvoirs publics organisent en tant que de besoin un dispositif d’accompagnement, pouvant notamment inclure la réalisation de diagnostics, visant à faciliter la mise en œuvre des obligations résultant du plan de prévention des risques technologiques dans des zones de prescription».

Madame Ségolène Royale, Ministre de l’environnement à l’issu de ce décret vise à ce que 97% des PPRT soient approuvés d’ici la fin de l’année 2016.