Un nouveau décret du 11 février et un arrêté du 9 Février sont parus au journal officiel respectivement les 12 et 19 février instaurant de nouvelles mesures en faveur de la performance énergétique, dans la lignée de la loi sur la transition énergétique d’Août 2015.
En effet le décret n°2016-141 définit les critères en vertu desquels les industries dont la consommation d’électricité représente une charge très importante peuvent bénéficier d’une réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité. En clair c’est la mise en place d’un système de management énergétique au sein de l’entreprise qui donnera la justification à condition qu’il soit certifié par un organisme accrédité et qu’il permette d’atteindre, dans un délai de cinq ans, un objectif de performance énergétique suivi aux moyens d’indicateurs définis comme le rapport entre la consommation d’énergie et une unité de production déclarée.
Autant d’outils dont la définition et le bon usage sont décrits dans une norme volontaire notamment la norme internationale ISO 50001 publiée en 2011.
De même l’arrêté du 9 février validant le programme Système de Management Energétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie fait référence à l’ISO 50001. Portée par l’Association Technique Environnement Energie, ce programme vise à promouvoir l’installation d’un système de management énergétique conforme à la norme.
Le dispositif pourrait bénéficier à 250 organisations se lançant dans la démarche et pouvant obtenir la certification. Ces organisations sont les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises…
Les fournisseurs d’énergie octroieraient une aide financière à ces organismes au titre de leur obligation d’en faire économiser par le biais des dispositifs des CEE.
Faisons cas par ailleurs du projet de décret sur l’obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans le tertiaire qui s’inscrit dans la logique de la norme ISO 50001.
Tirant son inspiration des lois grenelle 1 et grenelle 2, puis confortée par la loi sur la transition énergétique, cette mesure prévoie dans sa version provisoire, une obligation de réduction de consommations d’énergie de 24 pour cent à l’horizon 2020 dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public d’une surface utile supérieure à 2000 mètres carrés.
Ce projet décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif ; réalisation d’une charte de bonne gestion de l’énergie par les occupants, d’un audit énergétique et d’un plan d’actions permettant d’atteindre l’objectif .
C’est ainsi que l’AFNOR Certification a été amenée à certifier AFAQ ISO 50001, la foncière GECINA spécialiste de bureaux en France, s’est dotée d’une politique énergétique visant à réduire de 40 pour cent les consommations de son patrimoine tertiaire. Afin d’atteindre ce résultat et améliorer le contrôle de l’analyse de la performance de ses immeubles, GECINA a mit en place un système de management énergétique basé sur la norme ISO 50001.